Dominique Tapie, la femme de l’homme d’affaires, avait été placée en situation de "liquidation judiciaire" en 1994. Elle doit désormais 15,7 millions d’euros au fisc.

La famille Tapie a encore des démêlés avec la justice mais cette fois ce n’est pas le père qui est concerné mais la mère. L’épouse de Bernard Tapie n’est plus en situation de "liquidation judiciaire" comme l’indique un arrêt de la cour d’appel rendu le 30 juin, le fisc est en droit de procéder au recouvrement des sommes dues. L’administration fiscale lui réclame désormais 15,7 millions d’euros d’arriérés, comme le rapporte Le Parisien.

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Depuis plus de vingt ans, le fisc cherche à obtenir le recouvrement des sommes dues entre 1989 et 1993. Les époux Tapie avaient été placés en liquidation judiciaire le 14 décembre 1994 par le tribunal de commerce de Paris. L’administration fiscale ne pouvait donc pas réclamer les arriérés.

Bernard Tapie est toujours en situation de "liquidation judiciaire"

Mardi, la cour d’appel a considéré que Dominique Tapie n’était pas en liquidation judiciaire contrairement à son mari, puisque les deux sociétés, Groupe Bernard Tapie (GBT) et Financière et immobilière Bernard Tapie (FIBT) dont elle était associée, n’étaient plus en liquidation judiciaire. En 2013, les époux Tapie avaient convoqué la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) devant le tribunal de commerce pour prendre acte des procédures de liquidations judiciaires qui les concernent et rejeter les mises en demeure du fisc.

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D’après le conseil de Bernard Tapie, maître Corinne Dreyfus-Schmidt, cette décision "n’a pas de portée". "Ils savent très bien qu'ils ne sont pas en mesure de réclamer cette somme", a-t-elle estimé. En juillet 2014, Bernard Tapie avait déposé plainte contre le fisc pour concussion, le fait pour un représentant de l’autorité publique de réclamer ou percevoir une somme qui n’est pas due, et discrimination. L’homme d’affaire avait également dénoncé un acharnement de la part de l’administration fiscale.

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