Le Conseil Constitutionnel a décidé mercredi de censurer la garde à vue de 96 heures dans les affaires de fraude fiscale. Cette mesure avait été instaurée par l’une des lois votées après le scandale de l’affaire Cahuzac l'année dernière.

©AFP - Jean-Louis Debré, le président du Conseil constitutionnel

Prévues par l’une des lois qui avaient été votées dans le sillage de l’affaire Cahuzac – le ministre du Budget avait avoué détenir un compte en banque en Suisse – les gardes à vues de 96 heures pour les personnes soupçonnées de fraude fiscale ont finalement été censurées. Mercredi, le Conseil constitutionnel a en effet décidé qu’elles n’avaient plus lieu d’exister. Une décision qui fait suite à la saisine des sénateurs UMP sur les deux textes (lois organique et ordinaire) adoptés le 5 novembre. Le haut conseil a ainsi précisé dans un communiqué avoir "censuré la possibilité de recourir à une garde à vue de 96 heures avec report de la présence de l’avocat à la 48e heure", "s’agissant d’infractions qui ne sont ni des crimes ni des infractions d’atteinte aux personnes". Il a par ailleurs censuré l'article 3 qui instaurait une amende calculée sur le chiffre d'affaires de la personne morale en cause. La peine, a-t-il rappelé, doit être proportionnelle à l'infraction. Autre mesure invalidée par le Conseil constitutionnel : la possibilité de visites domiciliaires ouverte aux administrations fiscale et douanière, sur le fondement de documents obtenus illégalement (par exemple lors d'une perquisition ensuite annulée par la justice).

"La clef de voûte" du système voulu par le gouvernement

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Concernant les paradis fiscaux, les juges ont également décidé de retoquer l’article 57, lequel ajoutait à la liste internationalement admise de dix paradis fiscaux tous les territoires avec lesquels la France n’a pas signé de convention d’assistance en matière de documents faux. Et alors que les magistrats présidés par Jean-Louis Debré ont validé la création d’un procureur financier spécialisé, Christiane Taubira a vivement salué une mesure qui, selon elle, s’impose comme "la clef de voûte" du système voulu par le gouvernement. "Cette disposition qui a été très fortement contestée et qui a justifié la saisine du Conseil constitutionnel a été validée (…) Le dispositif essentiel est validé, et pour moi c'est une très grande satisfaction", a commenté la garde des Sceaux.

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