Les députés ont voté lundi la création du statut de suspect libre. Que se cache t-il derrière cette appellation et quelles modifications ont-elles été apportées aux procédures pénales existantes ? Planet.fr décortique ce nouveau statut.

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L’Assemblée nationale a voté ce lundi un projet de loi renforçant les droits des personnes mises en cause dans le cadre des "auditions libres". Les députés ont notamment créé le statut de suspect libre. Cette réforme intervient suite à une directive européenne dont le but est de renforcer les droits des personnes auditionnées librement en leur offrant notamment le droit de recourir à un avocat.

Pour résumer, le suspect libre est une personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Le suspect n’est cependant pas en garde à vue mais il est auditionné librement.

L’audition libre a été mise en place en 2011. C’est une procédure plus légère que la garde à vue. Elle est généralement utilisée dans des petites affaires. Elle ne peut excéder quatre heures contraire 24 heures pour la garde à vue habituelle.

Le droit à un avocat accordé au suspect libre s'il est soupçonné de crime ou délit puni d'emprisonnement

La principale évolution qu’apporte le nouveau texte consiste à offrir, aux personnes faisant l'objet d'une audition libre, le droit à la présence d'un avocat. En effet, si l’infraction pour laquelle la personne est entendue est un crime ou un délit puni d’une peine de prison, celle-ci pourra demander à être assistée par un avocat au cours de son audition. Ce dernier sera, au besoin, rétribué par l'aide juridictionnelle.

Entendu librement, le suspect sera informé dès le début de son audition de ses droits fondamentaux : droit d'être informé de ce qui lui est reproché, droit au silence, droit de bénéficier de conseils juridiques gratuits, droit à un interprète, droit de quitter à tout moment les locaux où il est entendu.

Si les avocats saluent cette mesure, les syndicats de policiers considèrent que l'audition libre ainsi remodelée n'aura plus grand intérêt. Selon ces derniers, ils risquent de devoir transformer ces auditions en garde à vue.

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La mesure entrera en application à partir de janvier 2015. Elle pourrait entraîner un surcoût "de 11 à 25 millions d'euros pour l'aide juridictionnelle", selon la ministre de la Justice Christiane Taubira citée par Europe 1.

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