L’Assemblée nationale et le Sénat n’ont pas réussi à trouver un accord sur le projet de loi prévoyant une surtaxe sur les bénéfices pour les grandes entreprises

Les faits : La commission mixte paritaire Assemblée-Sénat a confirmé vendredi 10 novembre le désaccord entre les deux chambres du Parlement.

La création d’une contribution exceptionnelle pour les grandes sociétés dans le but de compenser une partie des coûts liés à l’invalidation de la taxe sur les dividendes avait été adoptée en première lecture par les députés en lundi 6 novembre, puis rejetée par les sénateurs deux jours plus tard. Si la chambre haute, à majorité à droite, a avait validé le projet de loi de finances rectificative (PLFR), elle a rejeté son premier article, qui instaurait cette surtaxe.

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C’est donc sans surprise que les deux chambres ont échoué à trouver un accord sur ce texte vendredi 10 novembre en commission mixte paritaire. L’Assemblée et le Sénat examineront à nouveau ce projet de loi de finances rectificative pour 2017. L’Assemblée nationale, qui a constitutionnellement le dernier mot, procédera ensuite à la lecture définitive de ce PLFR qui devait intervenir avant la fin novembre.

Des entreprises perdantes. Cette contribution doit prendre la forme de deux surtaxes de l’impôt sur les sociétés (IS), d’un...

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