La règle du jeu a changé depuis 2011. En partenariat avec l’Assurance retraite, Planet.fr vous explique les points clés du nouveau dispositif. 

Les assurés (pas de condition de nationalité) qui ont travaillé à l'étranger et souhaitant faire valoir leurs droits à la retraite peuvent racheter des trimestres afin d’agir sur le taux et/ou la durée de cotisation.

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De nouvelles conditions s’appliquent depuis le vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. Elle a aligné le coût du rachat des périodes accomplies à l’étranger sur celui du "versement pour la retraite" (VPLR) applicable pour les années d’études supérieures ou les années civiles incomplètes.

Cette mesure s’applique aux demandes de rachat déposées depuis le 1er janvier 2011 par ceux ayant exercé une activité salariée à l’étranger. 

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Des versements rétroactifs

Qu’il s’agisse de salariés ou de non-salariés, le nouveau dispositif permet d’effectuer des versements rétroactifs de cotisation au titre des années travaillées hors de l’hexagone. Important : les demandes de rachat doivent être présentées dans un délai de 10 ans à compter du dernier jour de l’exercice de l’activité à l’étranger (Circ. CNAV 2013-16 du 4 mars 2013).

Elles doivent être déposées auprès de sa caisse régionale de retraite (Cnav, Carsat, CGSS, CSS) pour les salaries du secteur privé. Cette possibilité est réservée aux personnes qui ont été à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance maladie pendant une durée minimale de 5 ans. Elle concerne également les conjoints survivants de salariés (et non salariés) répondant à ces critères. Deux options sont possibles.

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Quelles options ?

Avec l’option "taux", les trimestres rachetés sont uniquement utilisables pour la détermination du taux de la pension. Avec l’option "taux et proratisation", les trimestres rachetés sont à la fois utilisables pour la détermination du taux de pension et celle de la durée d’assurance.

Bon à savoir : plus on monte en âge et plus le rachat de ces périodes est onéreux. Le coût de rachat d’un trimestre d’assurance peut, par exemple, aller d’environ 1000 euros (à 20 ans) à près de 6500 euros (à 60 ans).

Un rachat définitif

Si le salarié ne rachète qu’un seul trimestre, il doit verser le montant dû en une seule fois. En revanche, si plusieurs trimestres sont achetés, il est possible d’échelonner le règlement (par prélèvements mensuels d’un montant égal). La longueur de cet échelonnement variera selon le nombre de trimestres à racheter.

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Par ailleurs, le rachat est définitif et il n’existe pas de possibilité de remboursement si l’assuré se ravise en cours de route. Les paiements peuvent toutefois fois être suspendus immédiatement si l’assuré le souhaite.

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