Publié par Nicolas Palita

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Un propriétaire qui souhaite louer un bien vide ou meublé est en droit de demander un dépôt de garantie. Il doit néanmoins respecter la loi. Explications sur le fonctionnement de cette caution. 
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A quoi sert le dépôt de garantie ?

Il est destiné à couvrir les éventuels manquements d’un locataire. Il peut donc servir lors de l’état des lieux si le bien immobilier a été dégradé ou en cas de non paiement des loyers ou charges.

Dépôt de garantie dans un logement loué vide

Il ne peut jamais dépasser un mois de loyer hors charges. Celui-ci doit être acquitté au moment où le bail est signé. L’idéal est donc de demander cette somme juste après avoir réalisé l’état des lieux "entrant". Le dépôt de garantie peut être acquitté par le locataire ou divers organismes tels que le fonds de solidarité logement, Action logement, etc.

Le propriétaire doit évidemment rendre le dépôt de garantie lorsque le locataire quitte le logement. Si celui-ci est en parfait état le bailleur a un mois maximum pour rendre son argent au locataire. Dans le cas où l’état des lieux signale des dégradations, ce délai monte à deux mois. Si l’argent n’est pas rendu dans ce délai, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation ou réclamer en justice son remboursement.

Si le propriétaire souhaite garder une partie du dépôt de garantie pour des dégradations, il doit obligatoirement le justifier auprès du locataire en lui fournissant idéalement les documents suivants : photos, devis et factures des réparations, copie de l’état des lieux entrant et sortant, voire un constat d’huissier. Dans le cas de loyers impayés, il doit fournir la ou les lettres de réclamation des loyers impayés restés sans réponse.

Par ailleurs, si le bien se situe dans une copropriété, le propriétaire peut effectuer un arrêté des comptes provisoire. Dans ce cas, il a le droit de conserver 20% du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble et doit régulariser la situation dans le mois qui suit.

Dépôt de garantie dans un logement loué meublé

Les règles sont les mêmes que pour le dépôt de garantie dans un logement loué vide à un détail près. Depuis le 27 mars 2014, le propriétaire ne peut plus demander un dépôt de garantie supérieur à 2 mois de loyer hors charges.

Bon à savoir

Attention, si le locataire paie ses loyers pour des périodes supérieures à deux mois (trimestre, semestre,…), il est impossible de réclamer un dépôt de garantie.

Essayez toujours de maintenir de bonnes relations propriétaire/locataire. Cela facilite grandement les choses au moment de l’état des lieux sortant.