ActualitésImpôts : vinted, fruits et légumes du potager, 13ème mois : qu'a-t-on le droit de déclarer ?
L’heure de la déclaration d’impôts à sonner. Que faut-il déclarer pour les revenus complémentaires ? Ono fait le point.
C'était une mesure qui visait à encourager les économies d'énergie : instaurer une tarification progressive de la consommation pour pénaliser les gaspilleurs. Le Conseil constitutionnel a dit non.
Il n’y aura finalement pas de bonus-malus énergie. Le gouvernement souhaitait mettre en place un système de tarification progressive de la consommation d’énergie, destiné à encourager les comportements raisonnés. L’idée ? Facturer plus cher au-delà d’un certain seuil, apprécié comme étant la consommation « vitale » assurant les besoins de base concernant l’électricité, le chauffage, etc… Le Conseil constitutionnel a rejeté la mesure au motif qu’elle est « contraire au principe d'égalité devant les charges publiques ».
Contraire au principe d'égalité
Selon les Sages, le texte présenté par le gouvernement ne concernait pas les entreprises, mais uniquement les particuliers. Autre remarque : il ne différenciait pas non plus les particuliers bénéficiant du chauffage collectif et ceux ayant des compteurs individuels, une mesure interprétée comme contraire à « l'objectif de responsabiliser chaque consommateur domestique au regard de sa consommation d'énergie de réseau » indique le Conseil constitutionnel dans son communiqué.
Le gouvernement ne renonce pas
Après la taxe à 75%, c’est donc un nouveau refus que s’est vu opposer le gouvernement. Delphine Batho s’est dit déçue mais pas vaincue. « Je ne renonce pas à la tarification progressive de l'énergie » a déclaré la ministre de l’Energie. « Le Conseil Constitutionnel n'a pas censuré le bonus malus dans son principe, mais dans son périmètre d'application » a-t-elle estimé, promettant « une solution nouvelle et juridiquement solide » pour l’automne.
