Budget 2010 : ce qui va changer pour vous

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Taxe carbone, crédits d'impôts, défiscalisation immobilière (loi Scellier), prêt à taux zéro... Voici les principales mesures du projet de loi de finances 2010, et ce qu'elles vont changer pour votre budget !

Sommaire

1. Immobilier : crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt

Ceux qui achètent ou construisent leur résidence principale en 2009 ont droit à un crédit d'impôt égal à 40 % des intérêts d'emprunt la première année, et à 20 % les quatre années suivantes.Depuis le 1er janvier 2009, cette réduction est réservée aux logements vieux, et aux logements neufs qui respectent les normes en vigueur relatives aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique (RT 2005).De plus, les logements neufs qui respectent la norme "bâtiments basse consommation" (BBC) ont des avantages supplémentaires puisque dans ce cas la durée du crédit est égale à 40% chaque année pendant 7 ans.Mais le projet de loi de finances pour 2010 va limiter les effets de ce crédit. Tout d'abord, il va réduire ce crédit d'impôt aux seuls logements neufs. De plus, si ces derniers ne respectent pas la norme BBC, le crédit d'impôt sera abaissé à 30 % la première année, puis 15 % les années suivantes pour les acquisitions réalisées en 2010.Pour les acquisitions en 2011, les taux seront de 25 % la première année pour les logements neufs ne répondant pas aux normes BBC et 10 % pour les autres années.En 2012, ce crédit s'abaisse à respectivement 15 % et 5 %.En 2013, le crédit d'impôt se limitera uniquement aux logements neufs et répondant aux normes BBC.

Alors que la loi de finances rectificatives pour 2008 a doublé le plafond du prêt à taux zéro jusqu'au 31 décembre 2009, la loi de finances pour 2009 a réservé le bénéfice de ce prêt pour les logements neufs respectant les normes de la réglementation thermique RT 2005, et accordé une majoration de 20 000 euros pour les logements BBC.La loi de finances pour 2010 va prolonger le dispositif jusqu'au 31 décembre 2012. Et le doublement du prêt à taux zéro jusqu'au 30 juin 2010.Le plafond sera donc de 65 100 euros jusqu'au 30 juin 2010 et de 48 750 euros jusqu'au 31 décembre 2010.

1. Immobilier : crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt © abacapress

2 - Le prêt à taux zéro maintenu

2 - Le prêt à taux zéro maintenu © abacapress

3. L'amendement Scellier privilégie les bâtiments basse consommation

Si le logement n'est pas "BBC", les contribuables qui voudraient profiter de l'amendement Scellier ne bénéficieront plus que d'une réduction égale à 20 % du prix d'acquisition, au lieu des 25 % initialement prévus.Pour les acquisitions de 2011, le taux sera de 15 %. En revanche, rien ne change pour les logements acquis en 2009.

3. L'amendement Scellier privilégie les bâtiments basse consommation © abacapress

4 - La TVA réduite sur les climatiseurs supprimée

Actuellement, les équipements de climatisation bénéficient d'une TVA à 5,5 % lorsqu'ils sont installés dans un logement de plus de deux ans.En 2010, le taux de TVA sera ramené au niveau normal de 19,6 %.

4 - La TVA réduite sur les climatiseurs supprimée © abacapress

5 - Les indemnités de départ à la retraite davantage taxées

Fini l'abattement de 3 050 euros sur les indemnités de départ volontaire à la retraite, hors plan social. Elles seront désormais soumises à l'impôt sur le revenu dès le 1er euro.A lire aussi : Retraites : ce qui change en 2010

5 - Les indemnités de départ à la retraite davantage taxées © abacapress

6 - Des plus-values taxées dès le premier euro

Alors que le seuil de cession est passé de 15 000 euros en 2006 à 25 730 euros pour 2009, celui-ci ne sera plus d'aucune utilité pour les prélèvements sociaux (c'est-à-dire la CSG, la CRDS mais aussi désormais le RSA).En effet, ces prélèvements (de 12,1 % au total) seront maintenant dus dès le 1er euro de gain. Seul l'impôt sur le revenu reste exonéré si l'investisseur vend pour moins de 25 730 euros sur l'année.

6 - Des plus-values taxées dès le premier euro © abacapress

7 - L'assurance-vie n'échappera plus à la CSG

Pour les contrats "monosupport", rien ne va changer. Les prélèvements sociaux seront toujours prélevés "à la source", c'est-à-dire lors du versement des intérêts qui a lieu à chaque fin d'année.C'est pour les contrats multisupports que le changement risque de s'opérer. En effet, sur ces contrats comptabilisés en unités de comptes, les prélèvements sociaux ne sont dus que lors d'un retrait (sur la plus value potentielle réalisé).Mais lorsque l'épargnant décède, les bénéficiaires du contrat récupèrent alors le capital sans s'affranchir d'aucune CSG et autres RDS.C'est alors sur la taxation de cette transmission que l'Etat compte bien récupérer environ 270 millions d'euros par an.

7 - L'assurance-vie n'échappera plus à la CSG © abacapress

8 - La taxe professionnelle réformée

Au 1er janvier 2010, la taxe professionnelle sera remplacée par la cotisation économique territoriale (CET). On estime un gain pour les entreprises d'environ 4,3 milliards d'euros par an et même 11,7 milliards en 2010 (du fait de plusieurs remboursements).Seules les activités financières payeront 1 % d'impôt en plus avec la CET.Autres secteurs désavantagés : Les télécoms, l'énergie et le ferroviaire devront s'acquitter d'une nouvelle taxe, l'Ifer, pour imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, à hauteur de 1,5 milliard.

9 - La taxe carbone pour les ménages et les entreprises

A partir du 1er janvier 2010, les ménages et les entreprises payeront une taxe supplémentaire sur leur consommation de pétrole, de fioul, de gaz et de charbon.Cette taxe a été définie à 17 euros la tonne de carbone en 2010, soit une hausse de 4,11 centimes par litre d'essence.En guise de compensation, l'Etat a décidé d'instaurer une réduction d'impôt. Ceux qui ne payent pas d'impôt sur le revenu recevront alors un chèque du trésor public.La compensation s'élève à 46 euros par un adulte en zone urbaine et 61 euros en milieu rural. Chaque enfant donne droit à une majoration de 10 euros.A lire aussi : Ce que va vous coûter la taxe carbone

10 - La TIPP rehaussée en région

Les régions seront autorisées à augmenter la taxe intérieure de consommation des produits pétroliers (TIPP), jusqu'à 1,35 euro par hectolitre pour le gazole et 0,73 euro par hectolitre pour l'essence.

11 - Le bonus-malus automobile plus sévère

Dès le 1er janvier prochain, le bonus automobile sera maintenu entre 200 et 5 000 euros pour l'achat de véhicule émettant moins de 125 grammes de CO² contre 130 actuellement.Le malus automobile s'appliquera aux véhicules émettant plus de 156 grammes de CO2 contre 160 aujourd'hui.Dès 2011, le seuil sera abaissé à 151 grammes.

12 - Des mesures applicables dès le 1er janvier 2010 ?

Une fois présenté au conseil des ministres, le projet de loi de finances est discuté et amendé par l'Assemblée nationale. Il est ensuite adopté par les deux assemblées.Il finit alors entre les mains du Conseil constitutionnel, avec approbation partielle ou totale de la loi de finance. Le 31 décembre, le président de la République peut alors promulguer la loi de finance qui paraîtra au journal officiel de la république Française le lendemain (1er janvier).