ActualitésImpôts : vinted, fruits et légumes du potager, 13ème mois : qu'a-t-on le droit de déclarer ?
L’heure de la déclaration d’impôts à sonner. Que faut-il déclarer pour les revenus complémentaires ? Ono fait le point.
©Getty Images Si vous veniez à être victime d'un accident de la circulation, une indemnité vous est généralement accordée par l'assureur du conducteur fautif. Mais attention, il est préférable de bien évaluer le montant accordé avant de l'accepter. Explications.
1 - Vous êtes victime d'un accident de la route
Depuis la loin Badinter en 1985, toute victime d'un accident de la route bénéficie d'une indemnisation en cas de dommages matériels et/ou corporels. La prise en charge passe par la garantie responsabilité civile du conducteur fautif, comprise dans chaque contrat d'assurance auto.
Pour lancer la procédure d'indemnisation : il est important de remplir un constat à l'amiable juste après l'accident. Un document qui permet de déterminer les causes de l'accident et les responsabilités de chaque conducteur.
Un conseil : prenez le temps de le faire* car une fois signé, c'est un document difficile à contester. Il est à envoyer ensuite à son assureur dans un délai de 5 jours maximum après le sinistre. Pensez aussi à récupérer et à conserver un maximum de preuves (témoignages, photos..).
S'il venait à y avoir des dommages corporels, n'hésitez pas à faire intervenir la police qui établira un procès-verbal.
* si cela s'avère compliqué sur le moment, il est préférable de ne rien signer, de noter les numéros des plaques d'immatriculation et les noms, puis de prévenir son assureur. Vous pouvez également faire intervenir la police ou la gendarmerie.
2 - En cas de dommages matériels
Si votre voiture présente des dommages, une proposition d'indemnisation de l'assureur du conducteur en tort doit intervenir sous 3 mois maximum.
En cas de désaccord : ne signez pas la proposition d'indemnisation, puis démontrez que la somme proposée n'est pas à la hauteur de vos attentes. Pour vous aider à évaluer le préjudice, faites appel à un expert indépendant qui évaluera de son côté la valeur du véhicule endommagé.
Et aussi : on ne vous le dira pas mais vous avez en général droit à des indemnités pour privation d'usage de votre véhicule. Celles-ci doivent couvrir la période allant du jour du sinistre au jour de la restitution du véhicule réparé. Renseignez-vous.
Sachez-le : le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) intervient lorsque le responsable du sinistre n’est pas identifié ou qu’il n’est pas couvert par un contrat d’assurance auto. Vous pouvez vous tourner vers cet organisme pour une prise en charge.
3 - En cas de dommages corporels
Ce que dit la loi : pour les victimes non conductrices d'un véhicule terrestre à moteur (piéton, cycliste, passagers du véhicule), le droit à l'indemnisation est reconnu automatiquement, sauf s'il venait à y avoir une faute intentionnelle ou inexcusable de la part de la victime*.
Ce n'est pas la même chose pour les victimes conductrices (automobilistes, motocyclistes), car l'assureur peut limiter, voire exclure ce droit à l'indemnisation s'il apporte la preuve qu'une faute a été commise par la victime.
L'assureur du responsable de l'accident doit revenir vers vous pour vous demander les pièces justificatives nécessaires à l'évaluation de votre indemnisation (questionnaire, descriptions des dommages corporels, procès-verbal de la police…). Il peut vous demander également d'être examiné par un médecin spécialiste.
Suite à l'examen de votre dossier, il doit vous faire une proposition définitive par rapport au préjudice subi dans les 8 mois** suivant l'accident. L'offre doit porter sur les dommages corporels, matériels… mais aussi prendre en compte le coût des soins engagés, les frais annexes et la perte de revenus liés à l'accident.
* si l’intention de se blesser est prouvée, la victime ne pourra pas être indemnisée.** l’assureur doit vous présenter une offre d’indemnisation définitive dans les 5 mois à partir de la réception du rapport d’expertise médicale définitif.
4 - Ne vous laissez pas faire
Face à l'ensemble de ces procédures, le mieux est de vous faire accompagner et assister par un médecin spécialiste et indépendant de votre choix et/ou un avocat. Ceci pour défendre au mieux vos droits, car le risque est que vous acceptiez une offre d'indemnisation bien souvent insuffisante sur la base du médecin-expert de l'assureur.
Si vous veniez à être en désaccord avec le médecin de l'assureur, refusez tout de suite ses conclusions et faites-le savoir à l’assureur avant que le rapport d’expertise ne soit établi. Cela vous fera gagner du temps sur la procédure et la réception de l'indemnisation. Vous pouvez demander à l'assureur de vous faire une offre plus adaptée. En cas d'échec de la négociation, vous pouvez faire appel au médiateur des assurances ou porter l'affaire en justice.
Et aussi : si votre état venait à s'aggraver à cause de l'accident, vous disposez d'un an à partir des premiers symptômes d'aggravation pour revenir vers la compagnie d'assurance et demander un complément d'indemnisation.
