Publié par Nicolas Palita

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Plus de 200 000 dossiers de surendettement sont déposés chaque année. Chômage, achats inconsidérés,… les aléas de la vie peuvent facilement amener chacun à se retrouver dans une situation financière catastrophique. Petit guide pour tout savoir sur le surendettement. 
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Que faire en cas de surendettement ?

Toute personne physique, comprenez tout particulier, peut saisir la commission de surendettement s’il n’arrive pas à faire face à ses dettes. Il ne faut donc pas hésiter à y faire appel. Attention toutefois, les personnes qui exercent une activité professionnelle indépendante (auto entrepreneurs, commerçants, agriculteurs,…) doivent suivre une procédure spécifique. De même les personnes habitant en Moselle, dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin ont un régime particulier.

Pour constituer le dossier il faut rédiger une lettre expliquant votre situation et la raison pour laquelle vous êtes surendetté. Parallèlement il faut remplir le formulaire cerfa n°13594*01, y joindre certains justificatifs et énumérer les procédures d’exécution et saisies éventuelles sur vos rémunérations.

Ce dossier doit être déposé ou envoyé au secrétariat de la commission de surendettement la plus proche de chez vous. Cette procédure gratuite entraîne néanmoins votre inscription sur le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.

Que se passe-t-il ensuite ?

A partir du moment où le dossier est déposé, la commission de surendettement a 3 mois pour l’étudier. Elle porte une attention particulière à votre sincérité, aux origines des dettes ainsi qu’au niveau de surendettement. Elle peut donc tout à fait contacter le demandeur pour obtenir plus de précisions. Celui-ci peut aussi demander à être reçu pour expliquer de vive voix sa situation.

La commission peut également contacter les personnes, sociétés,… auprès desquelles vous êtes endetté. Enfin, elle a la possibilité de demander une enquête à la Sécurité Sociale et aux collectivités territoriales.

Deux cas de figure

Passé le délai maximal de 3 mois, deux cas de figures se présentent. Soit la commission estime que la demande est justifiée. Dans ce cas elle vous envoie un courrier ainsi qu’aux établissements gérant vos comptes, à vos créanciers et à vos caisses d’allocation familiales. Cela a pour effet de suspendre toutes les procédures d’exécution pour 2 ans au maximum. Dans ce cas la commission cherchera à trouver un accord entre la personne endettée et ses créanciers. Sachez tout de même que les éventuelles aides au logement seront versées au bailleur et non au locataire. Soit elle considère la demande non recevable et vous informe par courrier.

Quel recours ?

Si votre dossier est refusé, vous pouvez saisir le juge du tribunal d’instance. Là aussi, deux cas de figure sont possibles. Soit il décide que votre demande est recevable et la commission de surendettement doit réétudier votre dossier, soit il décide que votre dossier n’est pas recevable ce qui met un terme à la procédure.

Deux conseils pratiques

Si les fins de mois sont difficiles, réfléchissez bien à vos dépenses et aux éventuels achats "coup de cœur" que vous envisagez. Ils pourraient bien vous faire basculer dans une situation financière plus que compliquée…

Soyez honnêtes ! Inutile de charger un dossier ou de s’arranger quelques jours avant de déposer le dossier pour être insolvable. Si les personnes qui examinent votre dossier sont de nature bienveillante, elles ne sont pas là non plus pour laisser des citoyens mal intentionnés abuser la société…