Sucession : comment protéger son conjoint ?

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Le décès d'un des conjoints perturbe souvent le niveau de vie du survivant. Donation entre époux, assurance-vie, testament : faites le point pour vous protéger.

Sommaire

Les droits du conjoint survivant

Une fois les biens qui lui revenaient dans le cadre de son régime matrimonial récupérés*, le conjoint survivant bénéficie d'un droit sur l'héritage du défunt.

- Si vous avez eu des enfants en commun, le conjoint survivant a le choix entre la totalité des biens en usufruit (L'usufruit est le droit de jouir d'un bien dont une autre personne est propriétaire à condition d'en faire bon usage et d'en assurer la conservation), ou le quart de ces mêmes biens en pleine propriété. - Si la personne décédée avait un ou des enfants d'une précédente union, le conjoint survivant a droit à un quart en pleine propriété. - S'il n'y a pas eu d'enfant et si l'un ou les deux parents du défunt sont encore vivants, un quart des biens de la succession revient à chacun des deux parents (1/4 pour la mère, 1/4 pour le père), 1/2 pour le conjoint. S'il n'y a qu'un seul parent vivant, 1/4 pour la mère ou le père vivant, et 3/4 pour le conjoint. - En l'absence d'enfants et de parents, le conjoint survivant recueille la totalité de la succession (excepté la moitié des biens de famille reçus des parents et grands-parents du défunt. Ceux-ci reviendront en partie aux frères et sœurs).

* il existe des dispositions particulières en fonction des régimes matrimoniaux. Renseignez-vous auprès d'un notaire.

La donation au dernier vivant pour une meilleure protection

Le principe : simple à mettre en œuvre, la donation au dernier vivant est un acte réalisé devant notaire qui permet à une personne de donner une part plus importante de son patrimoine que celle prévue par la loi, à son conjoint*. Cet acte est souvent réciproque. Cette disposition peut être nécessaire notamment en cas d'enfants d'une précédente union**. La donation devient caduque en cas de divorce ou de changement de l'acte.

En l'absence d'enfants, la donation entre époux permet d'assurer la transmission intégrale du patrimoine au dernier survivant, et de le sécuriser par rapport à la belle-famille. Elle peut avoir pour effet de déshériter les parents du conjoint décédé.

Comment faire : rendez-vous chez un notaire qui rédigera un acte suffisamment souple pour s'adapter à de nombreuses situations. Cela vous coûtera entre 200 et 400 euros.

* les époux disposent d'une quotité disponible spéciale entre époux (une partie des biens) dont ils peuvent disposer librement en dehors de la part réservée aux enfants. ** si l'un des conjoints a des enfants d'une précédente union, le "survivant" aura la possibilité de demander l'usufruit sur la totalité des biens. Dans ce cas, les enfants devront attendre le décès de leur beau-père ou belle-mère pour recevoir l'héritage. Sans donation, le conjoint survivant n'a le droit qu'à un quart en pleine propriété.

L'assurance-vie, une solution pour le concubin

Si votre conjoint est le bénéficiaire de votre contrat d'assurance-vie, il recevra à votre décès les capitaux placés. Ceux-ci n'entrent en principe pas dans la succession, sauf si les sommes accumulées sont très importantes par rapport au reste du patrimoine et désavantagent les autres héritiers.

L'avantage : l'assurance-vie donne toute liberté à l'adhérent de désigner son ou ses bénéficiaire(s). C'est un outil à privilégier si vous désirez transmettre une partie de votre patrimoine à des personnes non-héritières, comme un concubin (ni marié, ni pacsé). Elle permet aussi de transmettre plus que ce que la loi prévoit au conjoint survivant.

Attention : si vous n'êtes pas marié(e) et que vous souhaitez désigner votre concubin ou partenaire de PACS comme bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, il est important de le désigner nominativement.

Rédiger un testament

Afin que vos dernières volontés soient respectées et pour protéger au mieux votre conjoint, il est préférable de rédiger un testament. Pour être valable, il doit être écrit de la main, daté (jour, mois et année), et signé.

Ce que pouvez léguer : le testament permet comme la donation au dernier vivant de transmettre la "quotité disponible spéciale entre époux"* au conjoint survivant. Il est tout indiqué si vous désirez transmettre des biens précis à votre conjoint.

Dans sa rédaction, soyez très clair : "Je lègue ma maison à mon épouse Géraldine Martin..." et non "J'aimerais ou je souhaiterais léguer...".

Un conseil : vous pouvez le conserver chez vous, mais pour éviter qu'il ne disparaisse, confiez-le à un notaire, qui le fera enregistrer au fichier national des testaments.

A éviter : les testaments vidéos ou audios, dactylographiés, photocopiés qui n'ont aucune valeur juridique. Il doit être personnel. Un couple ne pouvant pas l'écrire ensemble.

* les époux disposent d'une quotité disponible spéciale entre époux (une partie des biens) dont ils peuvent disposer librement en dehors de la part réservée aux enfants.