Christiane Taubira présente ce mardi sa réforme pénale à l’Assemblée Nationale. Une réforme qui risque de faire débat : 800 amendements ont été d’ores et déjà été déposés, dont 650 par l'UMP. Planet.fr fait le point sur les grandes lignes prévues par le texte de la Garde des sceaux.

©AFP

La réforme défendue ce mardi à l’Assemblée Nationale par la ministre de la justice, Christiane Taubira, va être le volet politique de la semaine. Et pour cause, les débats vont être rythmés par les quelques 800 amendements déposés par les parlementaires (rien que 650 pour l’UMP). Voici les grandes lignes du projet de loi porté par Christiane Taubira pour lutter contre la récidive.

La fin des peines planchers

Le texte prévoit déjà la suppression des peines planchers, mises en place sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy. Ainsi les peines automatiques pour les récidivistes ainsi que les révocations de sursis ne seront plus systématiques.

La création de la "contrainte pénale"

Applicable à l’ensemble des délits, la peine dite de "contrainte pénale" serait d’une durée de 6 mois à cinq ans, effectuée dans un milieu ouvert. Une fois la peine prononcée, le juge d’application des peines définirait les obligations, les mesures de réparations et celles de suivi que devraient suivre le condamné. Les peines d’interdictions et de réparations des victimes pourraient être, quant à elles prononcées immédiatement. La particularité de cette "contrainte pénale" résiderait dans le fait que cette dernière s’adapte au fil de la peine du condamné. Ce dernier doit effectuer au moins une rencontre annuelle avec le juge d’application des peines.

La "contrainte pénale" est la partie la plus décriée du texte présenté par Christiane Taubira. En effet, le projet initial, lequel réservait cette contrainte pénale aux délits passibles de cinq ans de prison maximum (soit 80% des condamnations pour délit) a été modifié par la Commission des lois de l’Assemblée. Le gouvernement prévoit de déposer un amendement pour revenir au texte original.

Créer un accompagnement à la sortie des détenus

Les sorties dites "sèches", c’est-à-dire sans aucun accompagnement, représente 80% des sorties de prisons et même 98% des peines inférieures à six mois d’emprisonnement. Le projet porté par Christiane Taubira prévoit ainsi une évaluation des détenus au deux tiers de leur peine de prison afin de leur proposer la meilleure solution. Selon le profil du détenu ainsi que le parcours d’insertion prévu, le juge d’application des peines pourrait décider une "sortie sous contrainte" et fixer des mesures de restriction, d’obligation et de surveillance.

Une peine prononcée en deux fois 

Le texte donne également la possibilité au juge de prononcer la peine en deux fois. Le premier verdict consisterait à établir la culpabilité du suspect ainsi que les réparations envers les victimes dont il doit s’acquitter. Le second permettrait de statuer sur la peine à effectuer après une évaluation du prévenu, laquelle pourrait durer jusqu’à 4 mois.

Plus de droits pour les victimes

Si le texte est adopté, les victimes pourront saisir la justice en cas d’atteinte à leurs droits durant l’exécution d’une peine de leur agresseur mais également être informées de la fin de la peine de ce dernier. Un amendement déposé par la Commission des lois prévoit également la majoration de 10% des amendes pénales et douanières afin de pouvoir financer les associations d’aides aux victimes.

Création de nouveaux moyens d’accompagnement et d’encadrement

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Alors que le texte de Christiane Taubira s’attaque principalement aux peines délivrées en correctionnel (où les condamnés récidivent le plus), des moyens humains supplémentaires devraient être déployés. La mise en place de la "contrainte pénale" et de la "sortie sous contrainte" devrait créer des postes de conseillers d’insertion et de probations (CPIP) et de juges d’application des peines (JAP). Le ministère de la Justice a par ailleurs affirmé que 40 postes de JAP avaient d’ores et déjà été créés sur l’année 2013-2014.

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