La récente affaire d'un homme acquitté alors qu'il était accusé de viol sur une fillette de 11 ans a soulevé de nombreuses questions. Parmi les interrogations, celle de l'âge du ''consentement'' et la différence avec l'âge de la majorité pour avoir des rapports.

La semaine dernière, la cour d'assises de Seine-et-Marne a choisi d'acquitter un homme accusé d'avoir violé en 2009, une fillette alors âgée de 11 ans. Cette décision de justice a  suscité un énorme tollé, car le tribunal a expliqué, comme le précise Europe 1, que "la contrainte, la menace, la violence et la surprise, n'étaient pas établis". C'est-à-dire que la jeune fille a consenti à l'acte et que l'homme ne l'a pas violé.

Cette affaire a permis d'éclairer un point de droit assez méconnu : il n'y a pas d'âge minimum de consentement en France à partir duquel on considère qu'une personne peut consentir à des rapports sexuels. Cette notion est à différencier de la majorité sexuelle fixée aujourd'hui à l'âge de 15 ans et moins contraignante.Un majeur, qui a eu des relations avec un mineur n'ayant pas la majorité sexuelle, pourra échapper aux poursuites pour viol s'il est établi qu'il y avait consentement.

Un projet de loi en cours

C'est justement sur cette notion de consentement et d'âge de consentement que veut intervernir Marlène Schiappa, secrétaire d’État à l’Égalité femmes hommes. Lors d'une interview sur BFM TV,, elle a expliqué vouloir mettre en place un âge légal sur la présomption de non-consentement sexuel des mineurs. Pour les jeunes qui n'ont pas encore atteints cet âge là, la justice considérerait qu'ils ne sont pas consentants et cela ouvrirait donc la voie à des poursuites pour viol.

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"Ça veut dire qu’en dessous d’un certain âge on considère qu’il ne peut pas y avoir débat sur le consentement sexuel d’un enfant, et que tout enfant en dessous d’un certain âge serait d’office considéré comme violé ou agressé sexuellement", a-t-elle expliqué, ajoutant que l'âge n'avait pas encore été arrêté : "Le Haut Conseil à l’Égalité parle de 13 ans. Des parlementaires et des experts parlent plutôt de 15 ans. Il faut que l’on regarde l’âge médian européen, l’âge de la maturité affective. Mais ça se jouerait à priori entre 13 et 15 ans".