Eric Ciotti souhaite interdire à des sociétés comme Apple de vendre des smartphones en France si elles refusent de livrer aux autorités leurs données chiffrées. Pour se faire, le député propose d’amender la nouvelle loi antiterroriste.

Eric Ciotti est tenace en matière de sécurité. Après une première tentative avortée en 2016, le député des Alpes-Maritimes a rédigé un nouvel amendement antiterroriste visant à sanctionner les sociétés qui refusent de livrer aux autorités françaises leurs données chiffrés, explique LCI. Le texte est destiné à compléter le projet de loi sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dèjà adopté au Sénat, et qui sera examiné en séance publique à l'Assemblée Nationale le 25 septembre.

Les données chiffrées sont enfermées dans les appareils électroniques et verrouillent l’accès au contenu. Le texte veut obliger les entreprises comme Apple ou Telegram à "communiquer à l’autorité judiciaire des données protégées par un moyen de cryptologie qu’elle a construit ou fourni" lorsque cette transmission permet d'empêcher une action terroriste, comme l'indique Numerama

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Une amende jusqu'à 1,5 millions d’euros

Si la communication des données est refusée par la société alors cette dernière "encourt également la peine d'interdiction de commercialisation de ses produits et services sur le territoire national pendant une durée maximale d'un an", précise l’amendement élaboré par Eric Ciotti et deux autres parlementaires LR, Guillaume Larrivé et Raphaël Schellenberger. Les trois députés réclament également la mise en place d’une amende pouvant aller jusqu'à 1,5 millions d’euros pour les entreprises fautives.

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Cependant, comme l’explique Numerama, ce ne sont pas les compagnies qui détiennent les clés de déchiffrement des appareils... mais les utilisateurs. "Les conservations qui ont lieu sur iMessage et FaceTime sont protégées par un chiffrement de bout en bout, donc personne sauf l’expéditeur et le destinataire ne peuvent les voir ou les lire", affirme Apple, cité par Numerama.

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