La transmission d’un patrimoine, via la donation de son vivant, ne s’improvise pas. Trois grandes solutions sont à votre disposition.

Le temps passe et vous préférez prendre les devants pour éviter que votre succession vire à la foire d’empoigne ? C’est une menace à prendre au sérieux. Fréquents, les litiges portent généralement sur la remise en cause du testament (succession bloquée), une indivision qui passe mal ou encore des lots dont la constitution pose problème.Pour éviter une possible bataille atour des petites cuillères en argent, vous pouvez transmettre votre patrimoine de votre vivant. Trois solutions sont à votre disposition : le présent d’usage, le don manuel et la donation par acte salarié. 

Un présent d'usage doit être lié à un évènement familial (Noël, anniversaire, réussite d'un examen, mariage, naissance d'un enfant…). Aucun texte ne fixe le maximum qui peut transmis, mais on estime que le montant du présent d’usage ne doit pas dépasser + ou - 2% du patrimoine du donateur pour couper court à tout soupçon d’évasion fiscale. Fiscalement, le présent d’usage n’occasionne le paiement d’aucun droit.

Le don manuel : le don manuel consiste à remettre de la « main à la main » différents types de biens. Il est taxable dès lors que l'administration fiscale en découvre l'existence. Lorsque le bénéficiaire révèle son existence aux Impôts (révélation spontanée ou subie), il doit déclarer le don et payer les droits de donation. Cette déclaration s’effectue via des formulaires spécifiques (2735 ou 2734 si le don dépasse 15.000 euros). Pour les dons consentis depuis le 31 juillet 2011, c'est la date de leur plus forte valeur qui est retenue, soit le jour de la déclaration du don, soit le jour où le don est effectué.Les objets concernés par le don manuel (article 757 du Code Général des Impôts) sont des « biens meubles » : bijoux, les voitures, des tableaux, etc., ainsi que les valeurs mobilières et les espèces. Attention : le don manuel ne peut pas porter sur l’immobilier pour lequel un acte notarié est obligatoire.

Donation ou donation partage : cette procédure permet de transmettre, de son vivant, une partie de son patrimoine (bien mobilier, immobilier, somme d’argent…) tout en profitant des dispositions fiscales en vigueur. C’est un acte important puisque le donateur (celui qui donne) se dépouille d’une fraction de son patrimoine.

La donation permet de donner à son conjoint ou aux membres de sa famille, le niveau d’imposition variant selon le degré de parenté (enfant, petit enfant, neveu…) du donataire (celui qui reçoit).

Depuis le du 17 août 2012 et une fois tous les 15 ans, un parent peut donner jusqu'à 100.000 euros à chacun de ses enfants (contre 159 325 euros auparavant) sans payer de droits. Cet abattement se cumule avec celui de 31.865 euros accordé tous les 15 ans pour les dons d’argent, si le parent est âgé de moins de 80 ans et si l’enfant est majeur. Au delà, des droits sont à régler. Attention : La donation ne doit pas empiéter sur la « réserve héréditaire », c’est-à-dire la fraction de patrimoine revenant légalement aux héritiers lors du décès.La donation-partage permet de régler tout ou partie d’une succession de son vivant en opérant un partage définitif des biens transmis aux différents donataires. Cette répartition ne pourra pas être remise en cause au décès du donateur. Les biens donnés sont en principe évalués en valeur au jour de la donation-partage.

Si le donateur a eu des enfants avec une autre personne que son conjoint, il peut consentir avec ce dernier une donation-partage « conjonctive » au profit des enfants communs et des enfants de chacun d’eux.

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Enfin, si le donateur veut gratifier des descendants de degrés différents, il peut consentir une donation-partage courant sur plusieurs générations, par exemple entre son fils unique et ses petits-enfants.

En vidéo - Gestion de patrimoine : qu'est-ce qu'une donation avant cession ? 

 

mots-clés : Patrimoine, Héritage
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