En France, il est interdit de déshériter ses enfants. Le fait est qu’il existe aujourd’hui quelques manœuvres pour avantager certains membres de la famille au détriment des autres. Explications.

Sauf s’il tente volontairement de vous tuer et qu’il est condamné pour cet acte, il s’avère impossible de totalement renier votre héritier. Dans tous les autres cas, la loi prévoit que votre enfant reçoive une partie incompressible de votre succession. C’est ce que l’on appelle : la "part réservataire". Elle correspond à la moitié de vos biens s’il s’agit d’un enfant unique, à un tiers de vos biens pour chaque enfant si vous en avez deux et au quart si vous en avez trois ou plus. La somme restante est appelée "quotité disponible". Vous pouvez en disposer librement et ainsi la léguer par testament à qui bon vous semble sans qu’aucune contestation de la part de votre famille ou de votre entourage ne soit possible. Sachez toutefois que vous pouvez parfaitement y recourir si vous souhaitez favoriser l’un de vos enfants pour cause de rancœur, de conflit, ou pour tout autre motif.

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Quelques exceptions à la règle

De fait, si le cadre légal de répartition se révèle particulièrement stricte, il existe cependant plusieurs manières de léser voire de totalement déshériter votre enfant. En premier lieu, si vous obtenez son consentement, sachez qu’il est possible de le renier. Votre enfant renoncera alors de son vivant à tout ou partie de son héritage. A cela s’ajoute une autre façon de désavantager l’un de vos héritiers, puisque vous pouvez en effet léguer par testament l’intégralité de votre quotité disponible à une autre personne.

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Mais s’il n’y avait que cela ! Outre ces deux premiers cas de figure, il existe aujourd’hui un certain nombre de manœuvres que le droit civil n’atteint pas… ou presque. C’est le cas de l’assurance vie, ce produit financier dont l’intérêt repose sur le fait qu’il permet de transmettre des sommes d’argent hors part successorale à la personne de votre choix tout en bénéficiant d’une fiscalité favorable. Résultat : vous avez la possibilité de transmettre une part de votre fortune à un tiers en le désignant en tant que bénéficiaire de votre contrat et donc de léser votre enfant. Une fois décédé, votre patrimoine sera distribué selon les règles légales entre vos enfants. Quant au fonds de votre assurance vie, il sera transmis au bénéficiaire désigné sans que cette opération ne passe devant votre notaire.

Et si vous vendiez en viager ?

Au-delà ça, d’autres techniques permettent, elles, de totalement léser vos enfants. C’est le cas de la vente en viager. En effet, si vous détenez un patrimoine important et que vous désirez en priver vos enfants, n’hésitez plus : vendez vos biens en viager ! Assurez-vous cependant que cette transaction ait été réalisée sur la base de la vraie valeur marché (n’omettez donc pas de conserver les expertises) et que la valeur de la vente ait parfaitement été calculée. Dans ce cas, vos héritiers ne disposeront d’aucun recours.

Expatriez-vous !

Enfin, une ultime façon encore plus radicale de déshériter vos enfants consiste à vous installer dans un pays où la règle réservataire n’existe pas. C’est le cas de la Grande-Bretagne par exemple, ainsi que dans la majorité des pays anglo-saxons. Pour cela, il convient de rédiger un testament en faveur de la personne que vous souhaitez voir hériter. Une fois décédé, l’ouverture de la succession sera effectuée dans le pays où vous résidiez sans qu’aucune part légale ne soit attribuée à vos héritiers. Quant à vos dernières volontés, elles seront obligatoirement respectées. A noter cependant que si vos biens fonciers sont situés en France, ceux-ci répondront aux règles successorales hexagonales.

En vidéo - Que se passe-t-il lorsque les héritiers n'arrivent pas à se mettre d'accord lors du partage d'une succession ?

mots-clés : Succession

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