Un voisin qui passe la tondeuse le dimanche matin, une musique trop forte, ou des bruits de pas assourdissants au dessus de votre tête et c'est vite l'enfer... Que pouvez-vous faire et quels sont vos droits ?

1. Les bruits de pas et de chocs

Que dit la loi ?

Le Code de la construction et de l'habitation fixe des performances acoustiques minimales à respecter. Pour la transmission des bruits d'impact, les normes minimales d'isolement acoustique des constructions nouvelles prévoient un niveau limite maximal de 58 dB à la réception des bruits provenant du logement du dessus.

''Mais attention, aucune règle n'existe pour les logements construits avant 1970.''

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Cette nuisance est régie par le code de la santé publique (décret du 31 août 2006). A savoir que le bruit de pas est considéré comme un trouble du voisinage quelques soient les circonstances, quelque soit l'heure du jour ou de la nuit et quelque soit la qualité de l'isolation du logement.

Quels sont les recours ?

L'infraction peut être constatée par des agents assermentés sans mesure acoustique. Le contrevenant encourt une amende de 450 euros et la confiscation de l'objet source de la nuisance.

A noter : si un propriétaire a changé le revêtement de sol rendant ainsi son logement plus perméable aux bruits (il a enlevé une moquette pour mettre un parquet) il est sanctionnable.

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