Un texte de loi examiné en ce moment au Parlement prévoit une amende pour les chefs d'entreprises qui ne dénonceront pas leurs salariés qui ont commis un excès de vitesse. Explications. 

C'est une mesure très controversée. Le Parlement est en train d'examiner et devrait adopter rapidement un projet de loi relatif à la justice du XXIe siècle, rapporte L'Express.fr vendredi. Un texte qui prévoit notamment la création d'une amende qui vise les patrons en cas de non dénonciation des responsables des excès de vitesse des véhicules de société.  

Jusqu’à présent, un salarié pouvait ne perdre aucun point de permis s’il était flashé à bord d’une voiture d’entreprise et que son patron déclarait à l’Agence nationale du traitement automatisé des infractions (ANTAI) ne pas savoir qui était le fautif. Ce qui devrait alors changer. 

Jusqu'à 450 euros d'amende  

L’amende sera en effet élevée pour le chef d’entreprise qui ne respecte pas cette loi. "Au lieu des 45 euros actuellement réclamés durant les quinze premiers jours pour un excès de vitesse de moins de 20 km/h (hors agglomération), on leur demandera ainsi 225 euros. Et pour un dépassement plus conséquent, en ville ou à un feu rouge, il leur en coûtera 450 euros", précise le site d'information. 

Sa mise en application pourrait être tout de même assez compliquée, rien n’obligeant quiconque à dénoncer l’auteur d’une infraction.

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D'autres mesures plus connues sont également prévues dans cette loi. Parmi elles, la conduite sans permis ou sans assurance ne sera sanctionnée que d'une simple amende, alors qu'il s'agit de délits.