Plusieurs milliers de suspensions de permis décidées par les préfets pourraient être jugées comme irrégulières. En cause, une faille juridique qui permettrait aux automobilistes fautifs d’annuler cette décision.

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La justice qui ne connaît pas ses propres lois, c’est possible ! Pour non-respect de la loi, la justice administrative a récemment annulé deux arrêtés préfectoraux qui suspendaient le permis de deux conducteurs durant six mois suite à une infraction routière, selon une information du Figaro. La faute à une loi oubliée par les représentants de l’Etat et soulevée par l’Automobile Club des Avocats (ACDA).

La loi du 12 avril 2000 oblige en effet les forces de l’ordre à recueillir les observations du conducteur lors d’une arrestation pour infraction au code de la route. "Cette obligation est en fait méconnue", selon Me Rémy Josseaume, membre de l'ACDA, qui par la même occasion précise : "Cette disposition ne s'applique pas lorsque le préfet prend sa décision dans les 72 heures. Mais elle s'applique quand il ne s'agit pas d'une procédure d'urgence, et c'est la majorité des cas".

155 0033 suspensions de permis de six mois à un an en 2012

En pratique, un automobiliste peut se voir retirer son permis par le préfet sans jugement pénal en cas de grosse infraction comme la conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants ou en cas d’excès de vitesse de plus de 40km/h.

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Mais dans ces cas précis, la police doit obligatoirement prendre en compte la situation personnelle de l’automobiliste. "L'interdiction de prendre le volant est une sanction lourde qui peut avoir de graves conséquences pour de nombreuses personnes dans leur vie privée comme professionnelle. Or, le préfet applique mécaniquement des barèmes selon les infractions constatées sans tenir compte de la situation personnelle de l'administré", a dénoncé Me Matthieu Lesage, de l'ACDA.

Une obligation que très rarement respectée alors que 155 033 suspensions de permis de six à mois à un an ont été prononcées en 2012.

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