L'article 489 du Code civil stipule que "pour faire un acte valable, il faut être sain de corps et d'esprit". La loi donne donc aux personnes victimes de maladies mentalement incapacitantes (maladie d'Alzheimer, par exemple) les moyens de protéger leur patrimoine et de se faire entendre même quand leur capacité à prendre des décisions diminue.

Cependant, protéger un adulte malgré lui pose un problème à la fois moral et affectif, qui exige une attribution des responsabilités. En l'absence d'un conjoint, lorsqu'il y a plusieurs enfants, il est recommandé que ceux-ci se mettent d'accord.

Le juge des tutelles aura pour interlocuteur privilégié le médecin traitant, dont l'avis sera primordial. La protection juridique d'une personne majeure comporte un dispositif à trois étages, permettant une délégation progressive des pouvoirs du malade à une autre personne.

La sauvegarde de justice

Cette mesure d'incapacité provisoire, d'une durée n'excédant pas 3 à 6 mois, peut être demandée par un membre de la famille ou un voisin et être mise en place très rapidement (24 h). Le malade ne perd aucune capacité juridique (hormis celle d'être désigné comme juré d'un procès), ni aucune liberté : personne ne peut lui imposer ou lui interdire quoi que ce soit. Cette mise sous protection de justice constitue une sorte de "cadre de prudence", en attendant que les choses se décantent.

Au niveau patrimonial, elle présente l'intérêt de faciliter l'annulation d'un acte que l'adulte dépendant a pu signer quelque temps auparavant, alors même qu'il n'était plus parfaitement maître de sa décision.