Comment obtenir la préretraite totale (FNE) ? ?

Les conditions

Pour bénéficier de la préretraite totale, vous devez:

• être licencié pour motif économique et être déclaré non susceptible de reclassement;

• adhérer personnellement à la convention conclue entre l'État et votre employeur;

• être âgé d'au moins 57 ans et de moins de 65 ans;

• avoir appartenu pendant au moins 10 années à un ou plusieurs régimes de la Sécurité sociale au titre d'emplois salariés. Sont prises en compte dans cette durée (dans la limite de 5 ans), les années de cotisation que vous avez validées au titre de la majoration pour femme ayant élevé un ou plusieurs enfants ou comme bénéficiaire du complément familial, de l'allocation pour jeune enfant et de l'allocation parentale d'éducation ou personne assumant la charge d'un handicapé ;

• justifier d'au moins 1 an d'exercice continu dans l'entreprise ayant conclu la convention;

• ne pas bénéficier d'une pension de retraite versée pour inaptitude au travail;

• ne pas pouvoir justifier de la durée d'activité requise pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein;

• ne pas être chômeur saisonnier et n'avoir aucune autre activité professionnelle;

• résider en France avant le licenciement ;

• et cesser toute activité.

Le financement

L'allocation de préretraite totale est financée à la fois par l'entreprise, l'UNEDIC, l'État et le salarié lui-même.

Vous devez ainsi verser une participation égale à la différence entre l'indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité calculée comme indemnité de départ en retraite (qui ne saurait être inférieure à l'indemnité légale de licenciement).

Sauf cas particuliers, votre participation ne saurait être supérieure à 40 fois (exceptionnellement 45 fois) votre salaire journalier de référence.

Le montant

Le montant de l'allocation de préretraite totale est égal à:

• 65 % du salaire journalier de référence, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale(voir annexe);

• 50 % de ce salaire pour la part comprise entre 1 fois et 2 fois ce plafond.

Le salaire journalier de référence est calculé d'après le salaire moyen correspondant à vos 12 derniers mois civils d'activité à temps complet.

L'allocation ne peut être inférieure à un minimum(voir annexe), ni supérieure à 85 % du salaire journalier de référence.

Le paiement

L'allocation est payée chaque mois par l'ASSEDIC du lieu de votre entreprise ou par l'organisme agréé par l'UNEDIC.

Vous ne percevrez votre allocation de préretraite totale qu'après l'expiration d'un délai de carence correspondant aux indemnités compensatrices de congés payés versées par votre employeur.

Ce délai de carence débute le lendemain de la fin de votre contrat de travail (préavis effectué ou non).

L'interruption du versement

Votre allocation de préretraite totale cesse d'être versée:

• si, âgé d'au moins 60 ans, vous justifiez du nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein;

• si vous liquidez un avantage personnel de vieillesse.

  Si vous liquidez une pension de réversion, votre allocation est maintenue:

  • si vous atteignez votre 65^e anniversaire,

  • si vous reprenez une activité professionnelle.

Si vous ne pouvez percevoir qu'une pension de retraite au taux plein calculée sur une durée inférieure à celle exigée dans le seul régime général, vous continuez à percevoir une allocation différentielle jusqu'à la date à laquelle vous pourrez faire liquider au taux plein l'ensemble des pensions auxquelles vous avez droit.

Les règles de cumul

Vous pouvez percevoir l'allocation de préretraite totale et:

• exercer des activités bénévoles dans un organisme non lucratif;

• exercer des mandats syndicaux et électifs ne donnant pas lieu au versement de rémunération;

• percevoir des droits d'auteur pour vos œuvres littéraires et artistiques;

• reprendre une activité réduite chez un autre employeur dès lors que la durée de cette activité ne dépasse pas 16 heures par mois et que la rémunération perçue à ce titre n'excède pas 16/169^e du salaire brut de référence servant de base au calcul de votre allocation de préretraite totale, auquel cas votre rémunération nette s'imputera sur le montant de votre allocation de préretraite.

Vous n'avez pas le droit de reprendre une activité chez votre ancien employeur, sauf pour participer à des actions de reclassement des salariés de votre entreprise.

Vous devez signaler à la direction départementale du travail la reprise de toute activité professionnelle.