Vidéos à la une
La commission des Lois a voté mercredi matin, à l'unanimité, la proposition de loi Les Républicains visant à rendre automatique l'incapacité pénale d'exercice pour les personnes définitivement condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d'images pédopornographiques. Le texte propose de rendre "systématique l'incapacité pénale" d'exercer au sein d'établissements ou de lieux accueillants des mineurs pour toute "personne définitivement condamnée (...) pour des délits sexuels commis envers des mineurs, ou pour détention d'images ou de vidéos à caractère pédopornographique". Auparavant, une telle disposition ne s'appliquait automatiquement, explique le député Les Républicains Claude de Ganay, "que lorsque la personne a été condamnée pour un crime, ou à une peine d'emprisonnement d'au moins deux mois sans sursis pour un délit". Dans l'attente du texte du gouvernement De telles dispositions avaient déjà été adoptées dans le projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne, mais elles avaient été censurées en août par le Conseil constitutionnel car jugées sans "lien, même indirect, avec le projet de loi initial". Ce nouveau texte contient donc un article unique : il s'agit, selon Claude de Ganay, d'un "dispositif simple". Le député écologiste Sergio Coronado, qui soutient la proposition de loi, a néanmoins souligné sa faiblesse : "Trois dispositions qui figuraient dans l'amendement (censuré par le Conseil constitutionnel) ne figurent pas dans la proposition présentée aujourd'hui." A l'instar de son collègue socialiste Dominique Raimbourg, Sergio Coronado a également souligné que le gouvernement allait déposer, "le 8 décembre", un texte plus complet : "Il a toutes les chances d'être le seul véhicule législatif en la matière", a déclaré Sergio Coronado, mettant en avant la "rapidité de l'adoption" d'un texte gouvernemental par rapport à celui déposé par des députés de l'opposition. Malgré toutes ces réserves, l'ensemble des députés présents ont voté en faveur de ce texte qui sera examiné dans l'hémicycle le 3 décembre.
Publicité