Les avis d'impôts locaux arrivent dans les boîtes aux lettres des Français. Compte tenu de la complexité des calculs de ces impositions, il arrive régulièrement qu'ils comportent des erreurs...

Vous venez de recevoir votre avis d'imposition pour la taxe foncière et/ou la taxe d'habitation et il vous semble que l'administration fiscale a fait une erreur ? Il existe des motifs et des façons de contester les avis d'imposition que vous recevez, comme le rappelle VotreArgent.fr.

- Vous pensiez ne pas devoir payer de taxe foncière ou de taxe d'habitation : ces exonérations sont liées à plusieurs conditions : il ne faut pas être redevable de l'impôt sur la fortune, ne pas disposer d'un revenu fiscal de référence supérieur à 10 633 euros pour la première part et 2 839 euros pour chaque demi-part supplémentaire, et il faut être âgé de plus de 60 ans au 1er janvier pour la taxe d'habitation, et de plus de 75 ans au 1er janvier pour la taxe foncière (entre 65 et 75 ans, dégrèvement de 100 euros).

- Le bien visé par la taxe d'habitation n'est pas meublé et est inoccupé : lorsqu'un bien n'est pas meublé pour l'habitation et n'a pas d'occupants, la taxe d'habitation ne peut pas être demandée. Cependant, la situation doit avoir été dans l'état au 1er janvier. Si les meubles et l'occupant ont quitté les lieux après le 1er janvier, la taxe d'habitation est due...

- Votre résidence principale est soumise à la majoration résidence secondaire : l'Etat effectue un prélèvement spécifique sur les résidences secondaires en plus de la taxe d'habitation. Si c'est le cas pour votre résidence principale, faites une réclamation. Attention en revanche si, comme beaucoup de retraités, vous quittez votre appartement des villes pour aller vous installer à la campagne, votre résidence principale devient votre résidence secondaire, et inversement, mais l'une des deux devra obligatoirement être soumise à ce prélèvement.

- La valeur cadastrale diffère entre la taxe d'habitation et la taxe foncière : c'est normal ! Les bases ne sont pas les mêmes... Pour calculer la taxe foncière, on divise par deux la valeur locative cadastrale, et on mutliplie par le taux prévu. Pour la taxe d'habitation, on applique différents abattements... Ce qui explique pourquoi ces deux valeurs sont différentes sur vos deux avis d'impostion... Pas la peine donc de faire une réclamation.

- La valeur locative cadastrale de votre bien a augmenté : l'administration fiscale peut, sans vous prévenir, augmenter la valeur locative de votre bien. Si vous souhaitez vous plaindre, il vous faut récupérer l'imprimé 6675H auprès du cadastre, correspondant à la fiche de calcul de la valeur locative de votre bien. Présentez-la ensuite au service des impôts afin de comprendre ce changement. Vous aurez sûrement à envoyer une demande détaillée par écrit afin de porter réclamation, et vous aurez même très souvent à aller jusque devant la justice administrative...

- L'abattement général ne vous a pas été appliqué : chaque collectivité locale peut mettre en place un abattement général à la base pour la taxe d'habitation touchant les résidences principales de ses habitants. Il correspond en général à 5, 10 ou 15% de la valeur locative moyenne des résidences de la commune. Il peut être modulé ou supprimé d'une année sur l'autre. Si l'abattement ne vous a pas été appliqué, vérifiez donc d'abord qu'il existe bien toujours. S'il s'agit d'un oubli, demandez la rectification de votre avis d'imposition au service des impôts.

- Votre changement de situation familiale n'est pas prise en compte : l'abattement obligatoire pour personne à charge, calculé sur la valeur locative moyenne, s'applique sur la valeur locative cadastrale brute de votre bien et correpond à 10% pour les deux premières personnes à charge, et 15% pour chacune des autres. Si votre situation familiale a changé au cours de l'année, il se peut que le fisc n'ait pas été mis au courant avant que l'avis d'imposition soit émis. Vous pouvez vous rendre au service des impôts pour demander cette modification en apportant tous les justificatifs nécessaires (déclaration de revenus, avis d'imposition sur le revenu...).

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- Vous pensiez avoir droit à un abattement du fait de vos faibles revenus : les contribuables les moins riches peuvent bénéficier d'un abattement sur la valeur locative moyenne de 5, 10 ou 15%. Il faut pour cela disposer d'un revenu fiscal de référence inférieur à 10 633 euros pour la première part, et inférieur à 2 839 euros pour les demi-parts suivantes... Au-delà de ce revenu, aucun recours possible. De même si la valeur locative de votre habitation principale est supérieur à 130% de la valeur locative moyenne dans la commune.

 

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