Si vous êtes locataire, vous devez normalement payer chaque année votre taxe d'habitation. Mais vous pouvez peut-être bénéficier d'une exonération totale ou partielle !

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1. Conditions pour être exonéré de taxe d'habitation

Vous ne payez pas la taxe d'habitation si vous remplissez les conditions suivantes :

1er : Si vous êtes :

- soit âgé de plus de 60 ans, non passible de l'impôt de solidarité sur la fortune (I.S.F) l'année précédente
- soit veuf ou veuve quel que soit votre âge et non passible de l'I.S.F l'année précédente
- soit bénéficiaire du revenu de solidarité active (R.S.A)
- soit titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité prévues aux articles L. 815-1 et L. 815-24 du code de la sécurité sociale
- soit bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés
- soit infirme ou invalide ne pouvant subvenir à vos besoins par votre travail

2e : Le montant de votre revenu fiscal de référence de 2012 ne doit pas dépasser 24 043 euros + 5 617 euros pour la première demi-part + 4 421 euros par demi-part supplémentaire.

Cette limite de revenus n'est pas demandée pour les titulaires de l'allocation supplémentaire.

3e : Vous devez occuper votre logement :

- soit seul ou avec votre conjoint
- soit avec des personnes qui sont à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu
- soit avec des personnes titulaires de l'allocation supplémentaire
- soit avec des personnes dont le montant du revenu fiscal de référence de l'année précédente n'excède pas certaines limites.

 

2. L'exonération pour les personnes en maison de retraite

Depuis 2008, les personnes hébergées dans une maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, qui conservent par ailleurs leur ancienne résidence principale, continuent à bénéficier de l'exonération ou du dégrèvement de taxe d'habitation pour leur ancien logement dans la mesure où elles en conservent la jouissance exclusive : le logement ne doit pas être affecté à la résidence secondaire de tierces personnes.

Pour les personnes exonérées de la taxe d'habitation, l'exonération de redevance audiovisuelle est également maintenue.

 

3. L'exonération si vous vivez avec des enfants au chômage

Les personnes âgées de plus de 60 ans ainsi que les veufs et veuves, non passibles de l'ISF et respectant les conditions de cohabitation et de ressources citées en première page peuvent demander le dégrèvement de la taxe d'habitation de leur résidence principale s'ils l'occupent avec un ou plusieurs enfants majeurs, si ces derniers sont imposés personnellement à l'impôt sur le revenu et inscrits comme demandeurs d'emploi et ne disposent pas de ressources supérieures au R.S.A

 

4. L'exonération pour les bénéficiaires du R.S.A ?

Le RSA, qui a remplacé le RMI, n'offre pas les mêmes exonérations à ses bénéficiaires... Ainsi, alors que les RMistes bénéficiaient automatiquement de l'exonération de la taxe d'habitation, ce n'est plus le cas pour ceux qui profitent du RSA, qui concerne plus de personnes, aux revenus plus élevés.

Aujourd'hui, pour bénéficier d'une exonération, il faut que votre avis d'imposition ne présente aucune ressource (sauf le RSA), ou des ressources très limitées. Au délà, vous devrez vous acquiter d'une taxe d'habitation proportionnelle à vos revenus.

 

5. Les abattements pour charges de famille

Vous bénéficiez d'un abattement pour charges de famille si, au 1er janvier 2011, vous aviez à charge les personnes suivantes :

1er : vos enfants mineurs (ou invalides), ceux de votre conjoint ou de votre partenaire pacsé (ou ceux que vous avez recueillis), qui sont comptés à votre charge sur votre déclaration de revenus (ou celle de votre conjoint ou partenaire).

Vous avez également droit à l'abattement pour les enfants majeurs ayant demandé leur rattachement à votre foyer (ils sont pris en compte sur votre avis d'imposition) et habitant sous votre toit.

2e : vos ascendants (parents, grands-parents...), ceux de votre conjoint ou de votre partenaire pacsé :
- âgés de plus de 70 ans ou infirmes
- qui habitent avec vous
- et dont le revenu fiscal de référence n'est pas supérieur à 24 043 € pour la première part de quotient familial, majorée de 5 617 € pour la première demi-part supplémentaire et 4 421 pour chaque demi-part supplémentaire.


NB : Ne sont pas considérés à votre charge votre conjoint et les enfants pour lesquels vous déduisez de votre revenu une pension alimentaire.

Cet abattement est accordé automatiquement. Toutefois, si vous y avez droit et qu'il ne vous a pas été accordé, vous devez en faire la demande.

Le montant de l'abattement est fixé à 5 113 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 478 € pour les quatre premières demi-parts et 2 614 € pour chaque demi-part supplémentaire.

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24 commentaires

Oh,vous fumez la moquette ou

Portrait de gergeo

 gf

Oh,vous fumez la moquette ou vous n'avez pas travaillé le sujet?

Depuis quand les personnes âgées de  plus de 60 ans ne payant pas l'ISF sont exonérées de la taxe d'habitation?

Remplacez le soit par et ,vous pourrez jouer sur l'ambiguïté!

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Je crains que votre

Portrait de belfegor18

belfegor18

Je crains que votre publication (2009) et mise à jour (2011) ne soient plus au goût du jour. N'avez-vous rien de plus récent ? On ne peut pas s'y fier !

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Il suffit simplement d'avoir

Portrait de copilote85

 Mort aux cons !

Il suffit simplement d'avoir la bonne nationalité et de savoir pleurnicher auprès des services sociaux....

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doit-on payer la taxe

Portrait de ettelaup

doit-on payer la taxe d'habitation pour un appartement dont je suis propriétaire, (loi de robien) qui n'a jamais été loué. Vide de tous meubles. Je l'ai finalement mis en vente suite au décès de mon époux. Cet appartement a moins de 5 ans et n'a JAMAIS été loué par AKERYS qui se chargeait de le louer soi-disant sans difficultés.....

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ettelaup a dit : doit-on

Portrait de nino2222

ettelaup a dit :

doit-on payer la taxe d'habitation pour un appartement dont je suis propriétaire, (loi de robien) qui n'a jamais été loué. Vide de tous meubles. Je l'ai finalement mis en vente suite au décès de mon époux. Cet appartement a moins de 5 ans et n'a JAMAIS été loué par AKERYS qui se chargeait de le louer soi-disant sans difficultés.....

il faudra apprendre a louer vos apparts bien fait pour vous

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A vous de faire la preuve qu

Portrait de gergeo

 gf

A vous de faire la preuve qu'il n'a jamais été occupé même à titre gratuit.

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  Normalement un logement non

Portrait de JP 46

  Normalement un logement non occupé et vide de meubles n'est pas imposable à la taxe d'habitation, seulement la taxe foncière.  Les logements non habitables pour cause de travaux ou par manque total de confort comme toilettes, chauffage, électricité, .... c'est la même chose. Nota : certains que l'on qualifie de gens du voyage le savent pertinament. Lorsqu'ils bénéficient de l'aide  à la sédentarisation pour accéder à l'habitat et donc d'une prime conséquente délivrée par des mairies désirant maintenir leur nombre d'habitants (pour le maintien des subventions). Voici comment ils procèdent : je fais bâtir un pavillon que je ne termine pas ou je ne n'installe pas de chauffage pour ne pas être assujéti à la taxe d'habitation. Sur le terrain à proximité je place la caravane et j'ai l'électricité. Lorsque je manque de place ou que je fais la fête, j'installe des radiateurs électriques portatifs et voilà ! Pour la taxe foncière, me direz vous ? Et bien je vais pleurer à la mairie coco/socialo qui va faire du social et vu que je fais du black ça roule ! Je reste peinard un an ou deux pendant qu'ils m'instruisent les gosses à l'école puis je vends la maison en faisant une plusvalue. Comme je changes de région avec un faux contrat si besoin, c'est bénef et pas d'imposition pour vente à moins de 5 ans. Voilà pourquoi entre autres vous et moi payons tout et le reste.

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  Puis ils recommencent

Portrait de JP 46

  Puis ils recommencent ailleurs et voili-voilo et ça fait un sacré capital pour camion-caravane -camping car-grosse voiture. Oui je sais c'est une honte, mais on paie au prix fort ces conneries. Le bouquet, dans ma ville du Lot, c'est que la scolarité étant heureusement obligatoire aux moins de 16 ans comme partout,  par manque de place dans le public les enfants ont été scolarisés dans le privé. Paiements assurés par la mairie avec nos impôts et taxes ! Merci qui ?   Attention, ce n'est pas une incitation, non, c'est une dénonciation afin d'être vigilent et ouvrir sa gueule !!

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...et de choisir le joli

Portrait de gergeo

 gf

...et de choisir le joli terrain viabilisé jouxtant un campus universitaire pour profiter des installation sanitaires et des équipements sans oublier de dériver de juillet à septembre,l'eau et l'électricité (Talence).Allez-y,moi j'en viens!

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ettelaup a dit : doit-on

Portrait de RDBRDB

ettelaup a dit :

doit-on payer la taxe d'habitation pour un appartement dont je suis propriétaire, (loi de robien) qui n'a jamais été loué. Vide de tous meubles. Je l'ai finalement mis en vente suite au décès de mon époux. Cet appartement a moins de 5 ans et n'a JAMAIS été loué par AKERYS qui se chargeait de le louer soi-disant sans difficultés.....

nous allons en avoir à la revente des milliers d'appartements de ROBIEN, non loués, (achetés 40 ou 50% au-dessus du prix du marché, à des promoteurs assoiffés de fric facile, avec plein de mal façons et zones où ces locatifs ne trouveraient pas de locataires...   et pourtant sur le papier on vs faisait des grilles de loyers indécentes, défiscalisation et revente ds 10 ans avec bénef !!!!)...    Toutes ces résidences qui ont amené la flambée des prix de l'immobilier....   et pour lesquels les acheteurs vont perdre aussi les promesses de défisc..... ...   (c'est pas beau d'avoir voulu payer moins d'impot a dit quelqu'un ???)    Merci qui ??????

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