Si vous êtes locataire, vous devez normalement payer chaque année votre taxe d'habitation. Mais vous pouvez peut-être bénéficier d'une exonération totale ou partielle !

1. Conditions pour être exonéré de taxe d'habitation

Vous ne payez pas la taxe d'habitation si vous remplissez les conditions suivantes :

1er : Si vous êtes :

- soit âgé de plus de 60 ans, non passible de l'impôt de solidarité sur la fortune (I.S.F) l'année précédente - soit veuf ou veuve quel que soit votre âge et non passible de l'I.S.F l'année précédente - soit bénéficiaire du revenu de solidarité active (R.S.A)- soit titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité prévues aux articles L. 815-1 et L. 815-24 du code de la sécurité sociale- soit bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés- soit infirme ou invalide ne pouvant subvenir à vos besoins par votre travail

2e : Le montant de votre revenu fiscal de référence de 2012 ne doit pas dépasser 24 043 euros + 5 617 euros pour la première demi-part + 4 421 euros par demi-part supplémentaire.

Cette limite de revenus n'est pas demandée pour les titulaires de l'allocation supplémentaire.

3e : Vous devez occuper votre logement :

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- soit seul ou avec votre conjoint- soit avec des personnes qui sont à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu- soit avec des personnes titulaires de l'allocation supplémentaire- soit avec des personnes dont le montant du revenu fiscal de référence de l'année précédente n'excède pas certaines limites.

 

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31 commentaires

Bonjour!je demande a voir.L

Portrait de Le RALEURdu94

Bonjour!je demande a voir.L'année dernière j'ai obtenu une dérogation concernant la taxe d'habitation et je n'ai rien payé.Mais pour cette année alors la .....mystère?faut s'attendre a tout avec ce gouvernement.Croisons les doigts et esperons qu'il en sera de même que l'année passée.Bonne journée a tous.

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bonjour,étant invalide a 80%

Portrait de momo73

bonjour,étant invalide a 80%,suis-je exonéré de la taxe d'habitation et de la redevance tv,merci de votre réponse!

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Tout est faux à 80% dans ces

Portrait de TROMBINOSCOPE

Tout est faux à 80% dans ces conditions annoncées.

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Entièrement d'accord avec toi

Portrait de yoheaven

Entièrement d'accord avec toi. Décidement , ce journal est une abbération, un tissu de conneries permanentes qui diffuse de fausses informations. ça ne les changent pas ces toquards.

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Oh,vous fumez la moquette ou

Portrait de gergeo

 gf

Oh,vous fumez la moquette ou vous n'avez pas travaillé le sujet?

Depuis quand les personnes âgées de  plus de 60 ans ne payant pas l'ISF sont exonérées de la taxe d'habitation?

Remplacez le soit par et ,vous pourrez jouer sur l'ambiguïté!

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l'année dernière j'ai demandé

Portrait de ysontskonoukoi

si haut que l'on soit assis , on est toujours assis que sur son cul

l'année dernière j'ai demandé une dérogation pour 385€ et je l'ai eu, n'ayant que 7500€/an et plus de 60 ans,    donc ça se fait !!!

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Je crains que votre

Portrait de belfegor18

belfegor18

Je crains que votre publication (2009) et mise à jour (2011) ne soient plus au goût du jour. N'avez-vous rien de plus récent ? On ne peut pas s'y fier !

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Il suffit simplement d'avoir

Portrait de copilote85

 Mort aux cons !

Il suffit simplement d'avoir la bonne nationalité et de savoir pleurnicher auprès des services sociaux....

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doit-on payer la taxe

Portrait de ettelaup

doit-on payer la taxe d'habitation pour un appartement dont je suis propriétaire, (loi de robien) qui n'a jamais été loué. Vide de tous meubles. Je l'ai finalement mis en vente suite au décès de mon époux. Cet appartement a moins de 5 ans et n'a JAMAIS été loué par AKERYS qui se chargeait de le louer soi-disant sans difficultés.....

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ettelaup a dit : doit-on

Portrait de nino2222

ettelaup a dit :

doit-on payer la taxe d'habitation pour un appartement dont je suis propriétaire, (loi de robien) qui n'a jamais été loué. Vide de tous meubles. Je l'ai finalement mis en vente suite au décès de mon époux. Cet appartement a moins de 5 ans et n'a JAMAIS été loué par AKERYS qui se chargeait de le louer soi-disant sans difficultés.....

il faudra apprendre a louer vos apparts bien fait pour vous

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