Si vous êtes locataire, vous devez normalement payer chaque année votre taxe d'habitation. Mais vous pouvez peut-être bénéficier d'une exonération totale ou partielle !

1. Conditions pour être exonéré de taxe d'habitation

Vous ne payez pas la taxe d'habitation si vous remplissez les conditions suivantes :

1er : Si vous êtes :

- soit âgé de plus de 60 ans, non passible de l'impôt de solidarité sur la fortune (I.S.F) l'année précédente - soit veuf ou veuve quel que soit votre âge et non passible de l'I.S.F l'année précédente - soit bénéficiaire du revenu de solidarité active (R.S.A)- soit titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité prévues aux articles L. 815-1 et L. 815-24 du code de la sécurité sociale- soit bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés- soit infirme ou invalide ne pouvant subvenir à vos besoins par votre travail

2e : Le montant de votre revenu fiscal de référence de 2015 ne doit pas dépasser 24 043 euros + 5 617 euros pour la première demi-part + 4 421 euros par demi-part supplémentaire.

Cette limite de revenus n'est pas demandée pour les titulaires de l'allocation supplémentaire.

3e : Vous devez occuper votre logement :

- soit seul ou avec votre conjoint- soit avec des personnes qui sont à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu- soit avec des personnes titulaires de l'allocation supplémentaire- soit avec des personnes dont le montant du revenu fiscal de référence de l'année précédente n'excède pas certaines limites.

 

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