La France et la Suisse semblaient s'être mises d'accord sur la nouvelle législaltion des droits de succession. Mais au fur et mesure des semaines, les députés helvètes ont revu leurs décisions et ont rejeté l'accord, criant au ras-le-bol du "diktat français". Le clash entre la France et la Suisse commence.

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Les droits de succession sont le nouveau point de discorde entre la France et la Suisse. Cette législation de 1953 permettait aux enfants de Français résidant en Suisse de ne presque rien payer sur les droits de succession. Le taux suisse étant de 0 à 6%. Mais pour l'Hexagone, il faut soumettre cette législation au droit français avec ses taux pouvant atteindre les 45%.

 

Les députés suisses n'ont que très moyennement apprécié la nouvelle proposition française et pour le montrer, le Conseil National l'a rejeté par 122 voix contre 53. Pour enfoncer le clou, Christian Lüscher, membre du parti libéral-radical, invite les députés à ne pas approuver le "diktat d'un pays voisin et ami". La Suisse semble en avoir ras-le-bol des concessions fiscales, sachant qu'elle n'a pas oublié que la France lui doit des millions de francs pour la restitution d'impôts sur ses frontaliers.

 

Le Suisse, grande perdante de la législation

Par ailleurs, si cette législation passait, la Suisse en serait la grande perdante. Les résidents français changeraient sûrement de cap vers la Belgique, où les droits de successions sont plus avantageux qu'en France. Et les Suisses résidents en France seraient, eux aussi, aussi soumis à cette règlementation. 

 

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Du côté français, le ministre de l'économie Pierre Moscovici a pris la nouvelle "avec regret". Pour lui, le nouveau texte aurait "satisfait pleinement à l'objectif poursuivi par les conventions fiscales : éliminer les doubles impositions sans pour autant générer de doubles exonérations et lutter contre la fraude et l'évasion fiscale." Lors du vote du texte par les ministres de Finances, Moscovici et Widmer-Schlumpf, la droite suisse avait déjà fait bloc. Pour la ministre suisse, la nouvelle convention sur les droits de succession n'est pas la solution. Il aurait fallu un accord consenti entre les deux pays, ce qui pourrait détendre les relations.