Le mariage et le pacs sont établis par un acte juridique. Les partenaires du pacs sont également soumis à des obligations et bénéficient de quelques avantages. Néanmoins, quelles est la différence au niveau de la fiscalité ?

Il n’y a pas énormément de différences pour les impôts. A l’instar du mariage, les concubins pacsés doivent remplir la fiche d’impôt en commun. Ce qui est également le cas pour l’impôt sur la fortune(ISF).

Les règles pour les successions et donationsPour la donation et la succession, le pacs propose les mêmes abattements que pour les conjoints mariés. Par ailleurs, la donation s’effectue avec le même système d’échelon.

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Une petite différence est cependant à noter au niveau des donations. Si le pacs se rompt avant le 31 décembre de la 2ème année d’alliance, les abattements et le système d’échelon seront annulés.

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