Les députés ont voté jeudi soir une mesure visant à favoriser l'échange de données entre la Sécurité sociale et l'administration fiscale. Le but : une meilleure lutte contre la fraude sociale et fiscale.

Il y a de plus en plus de fraude fiscale et sociale en France, et la lutte contre ces fraudes s'organise. Les députés ont voté jeudi une proposition du député UMP Pierre Morange visant à faciliter les échanges de données entre la Sécurité sociale et le fisc. Car ce n'était pas le cas auparavant...

La plate-forme d'échange existe bien depuis 2007, mais l'échange des données n'était pas automatique. Interrogé par Les Echos, Pierre Morange explique que "l'automatisation de la transmission des montants va permettre de définir plus facilement des cohortes de fraudeurs potentiels, alors qu'aujourd'hui, on perd un temps fou à tenter de les identifier de manière aléatoire. En additionnant les corps de contrôleurs de la famille, de l'assurance-maladie... avec le fisc, on va aussi démultiplier la force de frappe de contrôle".

20 à 25 milliards d'euros de fraude sociale, 15 à 19 milliards d'euros de fraude fiscaleRappelons quelques chiffres... Chaque année, la Sécurité sociale verse 80 milliards d'euros de prestations sociales, dont 20 à 25 milliards d'euros de fraude selon les estimations. Mais le député affirme que "sur la fraude sociale en général, cotisations incluses, on est loin du compte, puisqu'on dépiste à peine 600 millions d'euros sur les 20 à 25 milliards". La fraude fiscale des ménages représenterait elle entre 15 et 19 milliards d'euros, alors que les contrôle de 2013 ont permis de repérer 18 milliards d'euros de fraude, et de rapporter 10 milliards d'euros à l'Etat. 

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Au départ, le gouvernement n'était pas trop pour ce rapporchement entre la Sécurité sociale et le fisc, pour une raison d'atteinte au respect de la vie privée. Mais finalement, Pierre Morange affirme avoir eu l'accord de la CNIL dès 2006 : "la CNIL a compris que cette disposition respectait l'anonymat auquel sont tenues les administrations concernées, et le principe d'intérêt général".
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