Remises sur le montant des impôts dus, des pénalités exigées ou octroi d’un délai de paiement : détail des recours possibles auprès du fisc avec Planet fr. 

Les hausses d’impôts n’accablent pas que les nantis. Selon une enquête de RMC, les demandes d'étalement de paiement des impôts ou de recours gracieux ont augmenté de 15 à 20% entre 2012 et 2013. Dans le Nord Pas de Calais, la hausse atteindrait 30% pour les particuliers et 50% pour les entreprises ! A l’autre bout de la chaine, 150 grandes fortunes se présenteraient chaque semaine aux guichets de Bercy pour régulariser leur situation suite au durcissement justifié par l’affaire Cahuzac. Ces régularisations auraient déjà permis à l’Etat de récupérer 230 millions d’euros.

 

Officiellement les repentis ne bénéficient d’aucune possibilité de négociation avec l'administration, affirme Bercy. Faux ! affirme Henri Guaino, ancien bras droit de Nicolas Sarkozy, pour qui "toutes les fortunes de France négocient leurs impôts". Qu’il s’agisse de contribuables lambda ou de particuliers fortunés, voici ce que l’usage rend en tout cas officiellement possible :

 

- Pénalités relatives à un redressement fiscal : celles-ci s’étagent de 80% de l’impôt dû si l’administration soupçonne le contribuable de manœuvres frauduleuses ou d’un abus de droit, à 40% en cas de "mauvaise foi". Elles retombent à 10% pour une "simple erreur". La négociation consiste à déclassifier la nature du redressement de manière à alléger le montant de ce malus. Permise par la loi, cette marge rend un accord possible avec le service en charge du contrôle. En cas de litige, adressez-vous au comité du contentieux fiscal.

 

- Négociation du montant de l’impôt : normalement, l’impôt dû en "principal" n’est pas négociable, sauf si son calcul ou son application sont contestés par le contribuable. Il est alors possible de négocier une transaction, c’est-à-dire une remise des impôts et des pénalités. Attention : l’état a besoin d’argent et cette possibilité n’existe que lorsque qu’existe une incertitude sur l’application ou le calcul des impôts initialement réalisée par le fisc. Si le redressement est justifié, le fisc ne lâchera rien.

 

Autre variante : si la détérioration de votre situation financière est telle que le paiement des impôts, même étalée, vous empêche de subvenir à vos dépenses courantes (nourriture, etc.) , vous pouvez demander un coup d’éponge. L'abandon de la totalité ou d'une partie du paiement de l'impôt. Cette requête peut être adressée à tout moment au centre des finances publiques dont vous dépendez. Inutile de rêver : l’Etat préfère négocier un long étalement de la dette qu’un abandon de créances dans 9 cas sur 10. En cas de refus, un recours devant le juge administratif pour excès de pouvoir est possible.

 

- Etalement de l’impôt : Si la baisse de votre pouvoir d’achat ne vous permet plus de payer le montant de vos impôts rubis sur l’ongle, vous pouvez négocier l’échelonnement du paiement en allant au centre des impôts. Ce délai d’octroi de paiement est réputé acquis lorsque les revenus d’un foyer ont baissé de 30 %. Ce pourcentage est calculé entre le mois où la baisse de revenu est intervenue et la moyenne de l’ensemble des revenus sur les 3 mois précédents. Le délais d’octroi de paiement peut courir jusqu’à 24 mois.

 

Attention : votre requête doit être formulée avant la date limite du paiement de l’impôt. Au-delà, une majoration de principe (10%) sera appliquée. Mieux vaut donc anticiper. Pour obtenir gain de cause, vous devrez fournir vos 3 derniers bulletins de salaire et/ou les avis de versements des autres revenus attestant de la baisse de vos revenus. Inutile de finasser, le fisc peut tout vérifier.

 

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Si votre demande est acceptée, l’administration vous fournira un échéancier de paiement permettant, par exemple, d’étaler le solde de l'IR. Ce délai de paiement court du mois durant lequel la demande a été formulée jusqu’au 31 mars de l’année suivante. Attention : Des intérêts de 0,40% par mois de retard peuvent s’appliquer sur le montant de l’impôt dû. L’administration fiscale peut y renoncer si votre situation le justifie.

 

A cent ans, elle paie encore des impôts

 

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