Un utilisateur Paypal a été condamné à 1 500 euros d'amende pour ne pas avoir déclaré ce compte... Mais qu'en est il vraiment ? Ne pas déclarer son compte PayPal, est-ce une vraiment fraude fiscale ?

© hawaii / Flickr

Le 7 octobre dernier, le tribunal de Pau a condamné un utilisateur à 1 500 euros d’amende pour ne pas avoir déclaré son compte PayPal. Une situation dite "particulière" qui ne devrait pas toucher les petits particuliers mais qui pourraient néanmoins les intéresser sur les droits et fonctionnements fiscaux français vis-à-vis de la société PayPal Europe. 

Que dit la loi en matière de fiscalité sur les services de paiement comme PayPal ? Selon les juges du tribunal de Pau, l’ouverture d’un compte PayPal, dont le siège social se situe au Luxembourg, ferait figure de compte étranger. Par conséquent, le titulaire de ce compte est prié de le déclarer sous peine de poursuite.

Il en va de la responsabilité de l'utilisateur d'être en règle

Selon Catherine Taurand, avocate en droit fiscal, interrogée par Les Echos, il s’agit d’une interprétation très poussée du code général des impôts. Beaucoup de comptes ont été ouverts sans avoir été déclarés, le Trésor français pourrait alors infliger des milliers d’amendes à "des particuliers qui n’auraient que 2 ou 3 euros sur leur compte", explique-t-elle à Slate.fr. Cependant, la condamnation de l’utilisateur par le tribunal de Pau était particulière. Celui-ci, antiquaire de métier, a été contrôlé par rapport à son activité. En plus du compte PayPal, il possédait un autre compte non déclaré aux Etats Unis. Cette absence de déclaration  lui a valu la condamnation. 

Publicité
En somme, effectuer des achats ou quelques transactions via PayPal ne constituerait pas un délit. Par contre, avoir un solde positif ou encaisser des sommes importantes sans le déclarer à l’administration fiscale (Cerfa n°11916) est une fraude fiscale et expose la personne à une amende de 1 500 euros minimum. Plus le solde du compte est élevé, plus l’amende le sera. Quant à la société PayPal, elle indique qu’il en va de la responsabilité de l’utilisateur d’être en accord avec les lois fiscales et administratives de son pays.

Publicité