Vous êtes locataire d'un bien géré par une agence ? Méfiez-vous, vous pourriez être victime de pratiques illégales ou abusives. L'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) a dressé une liste de ces procédés très répandus. Planet.fr vous les révèle.

1. Location de logements : des abus réguliers

L'association CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) avait déjà réalisé une enquête sur les abus des administrateurs de biens en 2006. La nouvelle enquête de 2010 visait à mesurer l'évolution des pratiques dans le milieu.

 

Mauvaise nouvelle, les administrateurs de biens, censés gérer les locations pour le compte des propriétaires, continuent à facturer illégalement certains actes au locataire. Mais, selon la loi, seuls les actes clairement définis par la loi peuvent faire l'objet de facturation au locataire, et seulement pour moitié (à égalité avec le propriétaire).

 

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Facturations illégales et pratiques abusivesLes pratiques abusives restent aussi très souvent employées par les administrateurs de biens. Elles ne sont pas définies par la loi, mais par la Recommandation n°00-01 de la Commission des clauses abusives. Ces abus sont caractéristiques de fautes professionnelles pour les administrateurs.

 

L'association relève donc que les administrateurs de biens, déjà rémunérés par les propriétaires, puisent une autre ressource financière, indue, auprès des locataires.

 

Source : enquête de l'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV), "Administrateurs de biens : des locataires continuellement ponctionnés en toute illégalité", 22 mars 2011.