Vous êtes ici :
Immobilier
En cas de litige
En cas d'inaction : relancez-le par lettre recommandée avec AR en lui rappelant ses obligations.
Si cela ne suffit pas : vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation* par lettre recommandée avec AR qui cherchera un accord entre les deux parties. En dernier recours, tournez vous vers le Tribunal d'instance du lieu de résidence.
Un conseil : vous n'avez pas le droit de retenir le montant des travaux sur le loyer délibérément, ni d'effectuer des réparations incombant au propriétaire sans son autorisation préalable ou une autorisation de justice.
Sachez-le : si la gêne occasionnée par le manque de réparation dure plus de 40 jours, le propriétaire doit proposer une baisse de loyer pour compenser.
Pour toute question, contactez l'Agence nationale pour l'information sur le logement : www.anil.org
* demander l'adresse à la mairie ou à la préfecture de son département.
- Page précédenteSi c'est dégradé ?
- 1
- |
- 2
- |
- 3
- |
- 4
- |
- 5
Version imprimable- Page précédente Si c'est dégradé ?
- <sup>-</sup>A
- <sup>+</sup>A
- T
- F
Envoyer à un ami
newsletter Planet à la Une
Sommaire
Je souscris à la newsletter Planet à la Une
Postez votre commentaire :
Les champs suivis d'un * sont obligatoires
Sur le même thème
Publicité
Actu
Revue du web
Publicité
Publicité
Près de chez vous
Les derniers articles ARGENT
Les articles les plus...
- Quand Jamel Debbouze traite Nicolas Sarkozy de "Joe Dalton"
- Marie-Arlette Carlotti : la ministre part d’un restaurant sans payer l’addition
- Quand Marine Le Pen affirme ne pas connaître les membres des JNR
- Procédure de dissolution de groupes d'extrême droite
- Jean-François Copé récompensé pour son "pain au chocolat"
- Marie-Arlette Carlotti : la ministre part d’un restaurant sans payer l’addition
- Régimes spéciaux : combien vous coûte ces retraités particuliers ?
- Cassius, le plus gros crocodile du monde, a fêté son 110e anniversaire !
- Quand Jamel Debbouze traite Nicolas Sarkozy de "Joe Dalton"
- Combien vous coûtent les anciens présidents ?
Publicité
Forum
-
18/06/13 - Actualités
Syrie, accord de libre-échange: les questions internationales dans l'ornière au G8
-
17/06/13 - Actualités
L'Europe paiera le prix de livraisons d'armes aux rebelles avertit Assad
-
17/06/13 - Actualités
Sondage: la cote de confiance de Hollande remonte légèrement
-
17/06/13 - Actualités
Ça, c'est du sport... des bandes de jeunes qui "se fendent la gueule"...
Exact!
Méfiez vous des propriétaires trop sympa.
Il arrive que votre propriétaire n'augmente pas votre loyers tous les ans. oui c'est possible....!!
Si votre bail comporte la clause "Le montant du loyer peut être indexé annuellement" et que le proprio n'applique pas cette augmentation, sachez qu'à nimporte quel moment, même après votre départ du logement, il peut vous réclamer la totalité des augmentations qu'il aurait pu appliquer sur les 5 dernières années, en toute légalité. Celà peut représenter plusieurs centaines, voire plusieurs miliers d'euros. Alors vaut mieux lui réclamer une augmentation tous les ans, qui sera plus facile à gérer mensuellement que de payer l'équivalent de 60 mois d'augmentation d'un seul coup.