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En cas de litige

Si, en tant que locataire, vous êtes face à une réparation qui incombe au propriétaire, vous devez l'avertir rapidement en lui indiquant précisément les travaux à effectuer.

En cas d'inaction : relancez-le par lettre recommandée avec AR en lui rappelant ses obligations.
Si cela ne suffit pas : vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation* par lettre recommandée avec AR qui cherchera un accord entre les deux parties. En dernier recours, tournez vous vers le Tribunal d'instance du lieu de résidence.

Un conseil : vous n'avez pas le droit de retenir le montant des travaux sur le loyer délibérément, ni d'effectuer des réparations incombant au propriétaire sans son autorisation préalable ou une autorisation de justice.

Sachez-le : si la gêne occasionnée par le manque de réparation dure plus de 40 jours, le propriétaire doit proposer une baisse de loyer pour compenser.
Pour toute question, contactez l'Agence nationale pour l'information sur le logement : www.anil.org

* demander l'adresse à la mairie ou à la préfecture de son département.

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3 commentaires

Méfiez vous des propriétaires

Portrait de JJdeRouen

Méfiez vous des propriétaires trop sympa.

Il arrive que votre propriétaire n'augmente pas votre loyers tous les ans. oui c'est possible....!!

Si votre bail comporte la clause "Le montant du loyer peut être indexé annuellement" et que le proprio n'applique pas cette augmentation, sachez qu'à nimporte quel moment, même après votre départ du logement, il peut vous réclamer la totalité des augmentations qu'il aurait pu appliquer sur les 5 dernières années, en toute légalité. Celà peut représenter plusieurs centaines, voire plusieurs miliers d'euros. Alors vaut mieux lui réclamer une augmentation tous les ans, qui sera plus facile à gérer mensuellement que de payer l'équivalent de 60 mois d'augmentation d'un seul coup.

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Je conseillerai au locataire

Portrait de Nuit claire

B I U

Je conseillerai au locataire de faire des photos de l'appartement dès son entrée dans les lieux et également à la sortie. Ma fille méticuleuse comme pas possible a fait 2 années d'études à Paris dans un studios de 30 m2, plus maniaque qu'elle je n'en ai jamais vu. Le propriétaire pour ne pas lui remettre sa caution, alors qu'un état des lieux avait été fait et signé par les deux (locataire et propriétaire) où il reconnaissait qu'il n'y avait pratiquement rien  à signaler est revenu sur sa décision et l'a accusée d'avoir détérioré son appartement. Seulement il s'était trompé de cible. Je serai trop longue en vous racontant cette histoire..... J'étais écoeurée par cette mauvaise foi...En tout cas ma fille a été remboursée intégralement de sa caution. Alors locataire soyez très vigilants.

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Exact!

Portrait de DAA

Exact!

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