Le loyer est fixé librement entre le propriétaire et le locataire. En revanche, sa revalorisation au fil des ans est soumise à des règles strictes. Quelles sont ces règles et comment refuser une augmentation si elle paraît illégale ? 

Les règles de l'augmentation de loyer

 

Le loyer est fixé librement entre le propriétaire et le locataire à la signature du bail. Il peut ensuite être révisé une fois par an à la date anniversaire ou à une date prévue dans le contrat. Cette révision est automatique, mais ne doit pas dépasser l'Indice de Référence des Loyers (IRL) publié par l'INSEE.  

Cependant : il ne peut être augmenté que si une clause d'indexation est prévue dans le contrat de location. 

Attention : si le propriétaire ne procède pas à l'augmentation du loyer alors qu'il en a la possibilité, il peut le faire tardivement, et réclamer les augmentations* rétroactivement jusqu'aux 5 années antérieures. 

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Il arrive que le propriétaire demande au locataire une augmentation de loyer en échange de travaux d'équipement (pose d'un interphone, ascenseur...). Celui-ci doit en revanche obtenir l'accord du locataire. L'augmentation doit alors faire l'objet d'un avenant au contrat ou être spécifiée à la signature du bail. 

 

* ce que vous lui auriez payé s'il les avait appliquées chaque année

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