Si la loi ALUR impose désormais aux agences immobilières de ne pas faire dépasser leurs honoraires au-delà du plafond fixé, 42% d’entre elles seraient pourtant en infraction, selon l’association de consommation CLCV. 

Elles deviennent hors la loi. 42% des agences immobilières facturent des honoraires au-delà du plafond imposé par la loi ALUR, selon une enquête de l’association de consommateurs CLCV publiée le 25 mars. Pour en arriver à ces résultats, l’organisation a passé en revue 938 agences immobilières dans 40 départements.

Résultat : seulement 76% des agences affichent leurs honoraires en vitrine, mesure pourtant obligatoire selon la loi ALUR, entrée en vigueur le 15 septembre 2014. Pire encore, 42% d’entre elles facturent ainsi des tarifs au-delà du plafond légal. "Un décret d’application de la loi ALUR paru au Journal Officiel le 1er août dernier impose un plafond de 12 euros par mètre carré de surface habitable en zone très tendue, 10 euros en zone tendue et 8 euros en dehors des zones tendues et très tendues", rappelle le quotidien économique Les Echos.

Le Sud-Ouest et Sud-Est, mauvais élèves

Une mesure qui permet normalement de vraies économies pour les acheteurs ou locataires. "Ainsi, pour 20 mètres carrés à Bordeaux, les locataires pouvaient escompter jusqu’à 19% d’économie sur leurs honoraires. Pour un 40 mètres carrés à Paris, jusqu’à 36% !", précise le site Capital.fr.

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Certaines régions semblent plus sérieuses quant à l'application de la loi. C’est le cas de Paris, avec un taux de non-conformité de "seulement" 14% pour le Bassin parisien Ouest et 31% pour la région parisienne, tandis que le Sud-Ouest affiche un taux de non-conformité de 63% et le Sud-Est 51%. Il ne serait donc pas inutile de leur rappeler ce que prévoit cette loi. 

En vidéo sur le même thème - Logement : confirmation et modification de la loi ALUR 

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