Un texte de loi prévoit une diminution de l’imposition pour les propriétaires qui accepteront de louer leur logement à des prix moins élevés que ceux du marché. Explications. 

Un décret publié le 7 mai dernier vise à lutter contre les logements vacants en proposant une déduction fiscale aux propriétaires qui accepteront de louer leur logement à des ménages modestes avec un loyer inférieur au marché, rapporte Le Figaro.

Pour intéresser le plus grand nombre de propriétaires possibles, le texte de loi prévoit ainsi une réduction d’imposition conséquente. "La part du loyer pouvant être déduite des revenus fonciers lors de la déclaration de l’impôt sur le revenu varie ainsi de 15%, si le loyer ne dépasse pas 16,83 euros le m² dans les zones les moins tendues, à 70% si le loyer est plafonné à 11,77 euros le m² dans une zone très tendue", précise le site d’information.

Pour les non-meublés neufs ou anciens

Et cela pourra même aller encore plus loin puisqu’en passant par une agence immobilière sociale ou par le milieu associatif, la diminution pourra aller jusqu’à 85%.

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Ce dispositif concerne les logements anciens ou neufs, non meublés. Il faudra pour cela que le bailleur signe une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) en s’engageant au moins pour six années, toujours selon Le Figaro.
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