Le décret plafonnant les frais d'agence pour le locataire pourrait entrer en vigueur dès le mois de septembre prochain et permettre de limiter certains abus des agents immobiliers. Tous les détails avec Planet.fr.

Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) vient de rendre un avis positif concernant le décret limitant les frais d'agence pour les locataires. La décision devrait bientôt être rendue publique. Le gouvernement aimerait donc maintenant pouvoir faire entrer ce décret en vigueur dès la mi septembre pour en faire bénéficier les étudiants dès la rentrée scolaire. Mais les professionnels jugent le délai un peu court pour organiser tout ça.

 

Au départ, le projet de la loi Alur proposée par Cécile Duflot prévoyait l'éxonération totale des locataires... Ce ne sera finalement qu'une limitation sur les quatre prestations que facturent les agents immobilier : la visite, la rédaction du bail, la constitution du dossier, et l'état des lieux.

 

Hormis l'état des lieux, les trois autres prestations verront leur tarif limité selon trois types de zones. Les frais seront donc de 12 euros/m² pour les "zones très tendues", 10 euros/m² pour les "zones tendues", et 8 euros/m² pour les autres. Il faudra ajouter à cela 3 euros par m² pour l'état des lieux dans n'importe quelle zone, revenant donc à des prix de 15 euros, 13 euros ou 11 euros le m² en honoraires maximums.

 

Trois zones, trois tarifsCe qui est appelé "zone très tendue" correspond à la ville de Paris et la petite couronne. La "zone tendue" est celle que constituent les 28 agglomérations qui appliquent la taxe des logements vacants, soit toutes les grandes métropoles régionales entre autre...

 

Aujourd'hui, les frais de location, principalement à la charge du locataire, peuvent finir par coûter très cher, jusqu'à un mois de loyer à Paris. Après l'application du décret, ils ne pourront plus être que de 375 euros pour 25m², alors que cette surface se loue en moyenne 605 euros selon l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (Olap). En revanche, les honnoraires du propriétaire ne seront en revanche pas plafonnés.

 

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Au fur-et-à-mesure que les décrets de la loi Alur seront publiés, un Code de déontologie sera ainsi créé et les professionnels qui l'enfreindront se verront sanctionnés par une Commission de contrôle. Les syndics seront également plus contrôlés. Enfin, un contrat de location type devra être respectés, et la liste des pièces demandées qui seront autorisées pour la constitution du dossier sera clairement précisée dans la loi.
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