A la signature d'un compromis de vente, vendeur comme acquéreur doivent être vigilants sur la rédaction des conditions suspensives. Des clauses qui permettent de sortir du contrat sans avoir à payer d'indemnités. Comment s'y prendre pour éviter les mauvaises surprises ? 

1 – Compromis ou promesse de vente ?

C'est quoi : il s'agit d'un document signé entre le vendeur d'un bien immobilier et le futur propriétaire. Ce contrat a valeur d'engagement sur le prix et le bien à vendre. Les deux parties ne pouvant se dédire, sauf en cas de conditions suspensives* mentionnées.

Pour être valide : il doit être accompagné d'un dépôt de garantie (en général 5 à 10% du prix de vente) versé par le futur acquéreur**.

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Attention au terme : bien souvent, le contrat est un compromis. Mais il arrive qu'il s'agisse d'une promesse unilatérale de vente. Si dans le compromis, l'engagement sur la vente est réciproque, dans une promesse unilatérale de vente, seul le vendeur s'engage. Il est alors obligé de réserver le bien pendant une durée limitée (une option en général de 2 à 3 mois). L'acheteur a ce temps pour décider si oui ou non il achète le bien. En contrepartie, une indemnité d'immobilisation est réclamée par le vendeur (autour de 10 % du prix du bien) que l'acheteur peut perdre s'il décide de ne pas lever l'option avant l'expiration de la promesse de vente.

* voir paragraphe 2** cette somme versée par l'acquéreur sera déduite du prix d'achat à la signature de la vente.

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