Votre voisin passe sur votre terrain pour rentrer chez lui ? Ce droit de passage est appelé "servitude". Quelles sont les règles ? Les droits et les devoirs. Explications. 

1 - La servitude de passage, c’est quoi ?

Les servitudes comme le droit de passage permettent d’accéder d’une voie publique à un espace privé. Une servitude n’existe qu’entre 2 propriétés distinctes. Celle qui supporte la servitude se nomme "fonds servant", celle qui en profite "fonds dominant".

. Si le terrain* de votre voisin est enclavé et n’a pas d’accès direct de la voie publique à son terrain ou lorsque cet accès est insuffisant pour le passage d’une voiture par exemple, il bénéficie automatiquement d’un droit de passage permanent sur votre terrain. On retrouve ce droit pour les services qui doivent accéder aux services de distribution : eau, gaz, électricité…

. En dehors d’un enclavement, il peut exister des servitudes qui proviennent d’un accord entre voisins**.

Publicité
Sachez-le : en théorie, avoir l’accord de son voisin n’est pas nécessaire lorsque son terrain est enclavé puisqu’il s’agit d’une servitude légale, mais il est en général préférable d’obtenir son accord.

* cela vaut pour un terrain avec une maison mais aussi pour une activité agricole, industrielle ou commerciale.** voir paragraphe 2