Que vous soyez mariés, pacsés ou simplement en union libre, des précautions s'imposent pour acheter en toute sérénité un appartement ou une maison. Découverte de ce que vous devriez savoir avant de signer.

1 – Vous êtes mariés

Vous êtes passé devant le maire avant d'acheter votre logement. Tout dépend ensuite de votre régime matrimonial.

 

Sans disposition particulière (dans 80 % des cas), le régime de la communauté réduite aux acquêts s'applique. Tout bien acheté après le mariage appartient alors aux époux de manière égale, qu'il soit acheté par les époux ensemble ou par l'un d'entre eux, sauf disposition particulière. Pour que le logement acquis reste un bien propre financé avec une donation ou un héritage par exemple, vous devez réaliser ce que l'on appelle une déclaration dite "d'emploi" ou de "remploi" dans l'acte d'achat.

 

Publicité
En cas de contrat de mariage : la séparation des biens donne aux époux une indépendance financière et matérielle. Tous les biens acquis avant et après le mariage restent personnels. Si vous décidez d'acheter en commun, le bien appartient selon des quote-part (50-50, 75-25 par exemple) indiqués dans l'acte d'acquisition.

 

S'il y a divorce : le couple peut vendre le logement ou le garder en indivision. L'un des conjoints peut également racheter la part de l'autre.

Publicité