Le permis de construire est une autorisation qu'il faut obtenir avant d'entamer certains travaux. Il est demandé pour certaines constructions spécifiques, et il est important de les connaître pour bien s'orienter dans ses démarches.

Quand doit-on demander un permis de construire ?Tous les travaux dépassant le cadre de la déclaration préalable de travaux nécessitent la délivrance d'un permis de construire pour leur réalisation. Ces ouvrages peuvent être non seulement des constructions nouvelles, mais aussi des modifications portant sur un édifice existant. Il est question dans ce dernier cas des extensions d'aire de plancher supérieures à 20 m2 en général, ou au-delà de 40 m2 dans un cadre urbain régi par un Plan local d'urbanisme (PLU). Notons que les travaux sur des immeubles identifiés au patrimoine historique font aussi l'objet d'une demande de permis de construire.

Comment s'y prendre concrètement ?Pour demander un permis de construire, il faut remplir un formulaire officiel, qui diffère selon qu'il s'agit d'une construction à usage personnel ou non. Il est fait obligation au demandeur de compléter le dossier d'une attestation de conformité aux normes thermiques en vigueur. L'ensemble des pièces, décliné en quatre exemplaires au moins, est à déposer en mairie.

Le conseil municipal dispose de deux ou trois mois, selon les cas, pour donner son avis. En cas de silence après ce délai, on considère alors que le permis est accordé. Sinon, la mairie vous adresse un courrier vous informant de son approbation ou non du projet de construction. On peut demander un nouvel examen du dossier à la municipalité dans un délai de deux mois au plus tard après le refus. En dernière instance, c'est le tribunal administratif qui est habilité à statuer sur le dossier. Dans cette ultime option, on doit prendre soin de bien motiver son appel.

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Le permis de construire est obligatoire dans les nombreux cas où la déclaration préalable n'est pas opérationnelle. Notez que pour une construction supérieure à 170 m2, la constitution du dossier requiert l'intervention d'un professionnel.

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