Un état des lieux est effectué entre le locataire et le propriétaire.  Il s’agit de la constatation écrite des lieux à l’arrivée du locataire puis lors de son départ. Il décrit avec précision l’habitation et les équipements disponibles. 

C’est en confrontant les deux fiches d’état des lieux que l’on peut constater s’il y a eu dégradation de matériel et établir un potentiel dédommagement. L’état des lieux dépend des logements, il est facultatif dans le cas d’habitations meublées.

Le propriétaire et le locataire doivent effectuer l’état des lieux ensemble. En cas de désaccord commun, un huissier peut s’en charger. Si le locataire se rend compte quelques semaines après son arrivée qu’un équipement non signalé sur l’état des lieux est défectueux, il peut émettre un droit de réserve auprès du propriétaire.

Pas d’état des lieux : préjudice au locataireUne absence d’état des lieux peut porter préjudice au locataire car on considéra que le logement était en bon état lors de son arrivée. Il s’agit des réparations locatives. Le locataire devra honorer toutes les réparations dans le logement.

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Néanmoins, il existe des solutions pour s’en défaire : on peut apporter des preuves photographiques sur l’état déplorables des lieux avant l’installation du locataire ou prouver que le propriétaire ne voulait pas faire d’état des lieux. En cas de litige, les deux parties peuvent s’affronter devant la commission départementale de conciliation.

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