Contrairement au locataire, le bailleur doit fournir des justifications pour retrouver la jouissance de son bien.

La réglementation est devenue si lourde que résilier un bail locatif est presque aussi dangereux que de jouer avec une grenade dégoupillée. Car si les locataires ont des droits, les propriétaires ont des devoirs. Beaucoup de devoirs. Ils sont soumis à des conditions de formes et de délais que les lois dites "Alur" de mars 2014 et "Macron" d'août 2015 ont encore durci.

Congé : des justifications à fournir

Un propriétaire ne peut donner congé à son locataire que dans les cas suivants : 

- reprise du logement pour y habiter en tant que résidence principale ou y loger un proche ; 

- vente le logement ; 

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- production d’un motif légitime et sérieux de non-renouvellement du bail. La loi ne donne pas de définition de ce qu'il faut entendre par "légitime et sérieux". C’est au juge de décider si le motif invoqué par le propriétaire entre dans cette définition. Les troubles de voisinage et les retards répétés de paiement du loyer entrent généralement dans cette catégorie.

S’il avance un motif mensonger, le bailleur s'expose à une amende pénale. Elle peut se monter à 6000 euros pour un particulier (30 000 euros pour une personne morale).

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