A peine entrée en vigueur, déjà mise en oeuvre par l'UFC-Que Choisir... Le groupe Foncia fait en effet l'objet de la première action de groupe française, pour le compte de 318 000 locataires. Tous les détails avec Planet.fr.

La loi autorisant les actions de groupe est entrée en vigueur ce 1er octobre, et déjà, une action menée par l'UFC-Que Choisir est en marche pour le compte de 318 000 locataires contre le groupe immobilier Foncia, et principalement sa gestion des appartements loués dans le privé.

Alors que l'émission d'avis déchéance de loyer est normalement gratuite, Foncia aurait bravé l'interdiction pendant des années et aurait facturé cet acte. En 2012, une procédure avait déjà vu le jour à l'initiative de l'UFC-Que Choisir contre Foncia, qui avait été condamné à une amende de 8 000 euros. Sept plaignants se présentent aux côtés de l'UFC dans cette action de groupe.

"Foncia n'a pas de commentaire à faire"Foncia ayant déjà été condamné pour pratique illégale en 2012, l'UFC-Que Choisir voudrait maintenant voir le groupe immobilier rembourser les frais mensuels des 318 000 locataires concernés. Le Parisien a contacté Foncia, qui promet ne plus facturer ces actes "conformément à la loi Allur" de mars dernier. Mais le groupe n'aurait pas changé sa façon de faire après sa précédente condamnation.

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Le groupe immobilier explique au Parisien que "cette loi clarifie enfin les choses en précisant que ces frais ne sont pas récupérables auprès des locataires, dont acte". Au sujet du remboursement demandé par l'action de groupe, "Foncia n'a pas de commentaire à faire", même si on précise qu'il n'était demandé aucun remboursement dans l'action de l'UFC-Que Choisir. Cette demande de remboursement, avant la possibilité de mener des actions de groupe, n'était pas possible. Elle l'est désormais depuis ce 1er octobre.