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La députée socialiste Valérie Rabault, rapporteure générale du budget à la commission des finances, a assuré mardi dans Parlement'air que l'amendement de Jean-Marc Ayrault et Pierre-Alain Muet sur une fusion de l'impôt sur le revenu (IR) et de la cotisation sociale généralisée (CSG) est "parfaitement constitutionnel". Une réponse à la déclaration du ministre des Finances, Michel Sapin, qui avait déclaré lundi sur France Info que remplacer une partie de la prime d'activité par une baisse correspondante de la CSG, poserait "des problèmes constitutionnels". "C'est une idée qui est intéressante mais qui risque (...) de se heurter à des problèmes constitutionnels très complexes." "J'ai cru entendre certains commentateurs dire que cet amendement n'est pas constitutionnel, c'est parfaitement faux, il est constitutionnel du point de vue de ma lecture", a assuré la députée. Et d'argumenter : "On a toujours un dilemme en France entre l'impôt sur le revenu qui est familialisé, et la CSG qui est individualisé. Il faut réussir à faire converger les deux notions, ce n'est pas facile. Mais l'amendement est rédigé de tel sorte qu'à mes yeux, il n'est pas inconstitutionnel." L'examen de cet amendement en séance publique se déroulera lors de la deuxième partie de l'examen du budget, soit début novembre, selon Valérie Rabault.
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L'ancien Premier ministre Jean-Marc Ayrault refait parler de lui avec le dépôt, à l'Assemblée nationale, d'un amendement visant à amorcer une "réunification" de l'impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée et à remplacer une partie de la prime d'activité par une baisse correspondante de la CSG pour les salariés gagnant jusqu'à 1,3 Smic. Une volonté répondant à la promesse du candidat François Hollande en 2012 d'une grande réforme fiscale visant à harmoniser la fiscalisation des ménages. Trois ans et demi plus tard, la réforme a été mise sous le tapis, mais Jean-Marc Ayrault est bien décidé à la faire ressortir. Pierre-Alain Muet, co-signataire de l'amendement, a défendu mardi, dans Politique matin, son amendement pour une fusion de l'IR et de la CSG. "Nous voulons rappeler qu'en France, il y a deux impôts sur le revenu : l'IR et la CSG", a pointé le député socialiste du Rhône. Pierre-Alain Muet trouve "aberrant que les revenus les plus bas soient taxés à une CSG de 8%" comme tous les contribuables français. L'objectif de cet amendement est donc de créer un impôt unique pour tous, dégressif selon les revenus. Seule condition néanmoins : diminuer une partie de la prime d'activité pour la remplacer par une baisse équivalente de la CSG. Problème : le coût d'une telle mesure. Pierre-Alain Muet table lui sur une "mesure à coût constant" qui ne perturberait pas le budget 2016. Les discussions avec Christian Eckert, le secrétaire d'Etat au budget, et Michel Sapin, le ministre des Finances, démarrent ce mardi. L'amendement a cependant peu de chances d'être accepté par le gouvernement.
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