Que peut-on payer en liquide ?

Bonjour ,
PRECISIONS INDISPENSABLES !
Un commerçant qui refuse un billet de 500 euros pour un achat de plus de 500 euros ( donc , sans rendu de monnaie (art L 112-5 du Code Monétaire et Financier ) commet une infraction pénale avec amende à la clé ( art R 645-9 et art R 642-3 du Code Pénal )
Si il répond qu'il est faux , il est tenu de le garder et d'appeler la police ( art L 162 - 2 du Code Monétaire et Financier )
Si il ne peut prouver ensuite qu'il est faux , il aura des gros problèmes .....
On peut donc déposer une plainte pénale recevable contre ce commerçant qui refuse de respecter la loi
Appamée

Bonjour ,
PRECISIONS INDISPENSABLES !
Un commerçant qui refuse un billet de 500 euros pour un achat de plus de 500 euros ( donc , sans rendu de monnaie (art L 112-5 du Code Monétaire et Financier ) commet une infraction pénale avec amende à la clé ( art R 645-9 et art R 642-3 du Code Pénal )
Si il répond qu'il est faux , il est tenu de le garder et d'appeler la police ( art L 162 - 2 du Code Monétaire et Financier )
Si il ne peut prouver ensuite qu'il est faux , il aura des gros problèmes .....
On peut donc déposer une plainte pénale recevable contre ce commerçant qui refuse de respecter la loi
Appamée

C'est la théorie et la loi... mais certains (et pas les moindres) ne l'appliquent pas en toute impunité!
Ainsi, la BANQUE POSTALE, dans le cadre de son assurance Automobile, n'accepte que des prélèvements automatiques et refuse tout autre moyen de paiement y compris les espèces (confirmation par mail).