Fin décembre, le Parlement a voté deux lois importantes : la loi de finances rectificative pour 2006 et la loi de finances pour 2007. Voici les principales mesures applicables aux particuliers, en matière d'impôts, d'aide à l'emploi, d'épargne et de succession.

Fiscalité, du nouveau pour 2007

Impôts

Le barème de l'impôt sur le revenu est modifié et revalorisé de 1,8 %. Comme prévu, il ne comporte plus que cinq tranches au lieu de sept et comprend l'abattement de 20 %. Les cinq tranches et taux sont les suivants : jusqu'à 5 614 euros de revenu imposable pour une part, il n'y a pas d'imposition, le taux s'affiche à 0 % ; de 5614 euros à 11 198 euros, il atteint 5,5 % ; de 11 198 euros à 24 872 euros, il passe à 14 % ; de 24 872 euros à 66 679 euros, à 30 % ; et au-delà de 66 679 euros à 40%.

Les divers "plafonds" qui permettent de calculer l'impôt sont également revalorisés au même taux. Exemples : les parents qui aident un enfant majeur (pension alimentaire) pourront déduire la somme de 5 495 euros ou le double, soit 10 990 euros, s'il est marié ou pacsé.

Réductions et crédits d'impôt : Ces dispositifs n'offrent pas les mêmes "avantages". Si les réductions visent à diminuer la note, encore faut-il être imposable pour y prétendre. Sinon, tout ou partie de "l'avantage" est perdu. Tel n'est pas le cas, en revanche, du crédit d'impôt. Ce dernier fonctionne indépendamment de votre situation fiscale. Autrement dit, si vous êtes imposable, le montant à payer est diminué ou carrément annulé. Et l'excédent éventuel remboursé par le fisc ! Dans le cas contraire, c'est-à-dire si vous n'êtes pas imposable, c'est la totalité de l'avantage ainsi acquis que le fisc vous restitue.

Cette année, deux de ces régimes sont modifiés. Ils concernent les personnes âgées dépendantes hébergées dans des établissements spécialisés et certains emplois à domicile. Dans le premier cas, la réduction d'impôt accordée au titre des frais de dépendance et d'hébergement augmente grâce au triplement de la base sur laquelle elle est calculée. Cette dernière passe de 3 000 euros à 10 000 euros. La réduction représente 25 % des dépenses engagées dans la limite du plafond autorisé. Une personne seule peut donc obtenir au maximum 2 500 euros de réduction ou le double pour un couple.

La seconde modification concerne l'emploi d'un salarié à domicile. Depuis la création de ce dispositif, seules les personnes s'acquittant de l'impôt pouvaient en profiter, les mieux loties étant forcément les plus imposées ! En transformant la réduction en un crédit d'impôt, peu importe le statut fiscal. Le crédit est cependant limité à trois catégories de services visant plus particulièrement les parents ayant des enfants à charge puisqu'il concerne, sous certaines conditions, la garde d'enfants à domicile, le soutien scolaire et d'autres cours, toujours à domicile.

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Le crédit d'impôt est égal à 50 % des sommes versées dans la limite de 12 000 euros, majorés de 1 500 euros par enfant à charge, sans excéder toutefois un maximum de 15 000 euros (porté à 20 000 euros en cas d'invalidité). Par exemple, un couple ayant deux enfants à charge et dépensé le maximum pris en compte, recevra donc un chèque de 7 500 euros du Trésor ! Mais attention : cette mesure s'applique à compter du 1er janvier 2007. Dans la pratique ce n'est donc que l'année prochaine, en 2008, que les intéressés recevront leur chèque. Les autres services à domicile (ménage, repassage, etc.) ne sont pas affectés par cette mesure et dépendent toujours du régime de la réduction d'impôt.

L'achat d'un véhicule non polluant continue de faire bénéficier l'acquéreur d'une réduction d'impôt (sous conditions) qui varie, selon les cas, de 2 000 à 3 000 euros.

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