L'interdit bancaire est une situation pouvant toucher toute personne titulaire d'un compte en banque. Cependant, son cadre est souvent mal connu : comment devient-on interdit bancaire, quelles en sont les conséquences, et comment en sortir ?

Comment devient-on interdit bancaire ?

Le terme "interdit bancaire" désigne le statut de toute personne qui s'est vue retirer son droit d'émettre des chèques bancaires. Cette situation intervient lorsqu'une personne a émis un chèque alors que son compte en banque n'était pas suffisamment provisionné. L'encaissement du chèque est donc impossible pour la personne bénéficiaire. Dans ce cas, ledit chèque est renvoyé, en totalité ou en partie, à la banque de l'émetteur. Une procédure est alors engagée contre ce dernier, qui doit payer des frais d'interdiction bancaire.

Quelles sont les conséquences de l'interdit bancaire ?

Toute personne mise en situation d'interdit bancaire se retrouve dans l'impossibilité d'émettre des chèques pendant cinq ans (sauf régularisation). Cette interdiction s'applique à tous ses comptes, et dans toutes les banques. Elle s'applique également aux chèques emploi service, et concerne tous les co-titulaires d'éventuels comptes joints.

Pendant ces cinq années, la personne sujette à l'interdit bancaire est fichée auprès de la Banque de France (Fichier Central des Chèques, ou FCC) et soumise à l'article L163-2 du Code Monétaire et Financier. Toute violation entraîne de fortes sanctions pénales, qui ne sont pas appliquées s'il s'agit du premier incident de la sorte survenant dans les douze derniers mois et si la situation est régularisée dans les deux mois.

Publicité

D'autre part, la banque peut aussi réclamer une indemnisation, supprimer l'autorisation de découvert, procéder au retrait des cartes bancaires, et les établissements sont susceptibles de refuser toute demande de prêt.

Cependant, la personne en situation d'interdit bancaire conserve son droit de disposer d'un compte en banque, et peut jouir d'une carte de paiement à autorisation systématique.

Comment régulariser un interdit bancaire ?

Il faut d'abord savoir qu'un chèque est valable un an et huit jours (en France métropolitaine). Il convient donc de vérifier régulièrement ses relevés de comptes bancaires afin de s'assurer qu'aucun chèque émis ne risque d'être déposé en banque, après une clôture de compte par exemple.

Si un chèque a été émis sans provision, la première solution est de provisionner le compte et de demander au bénéficiaire de le présenter de nouveau à sa banque, ou bien de récupérer ledit chèque en échange d'un paiement par espèces ou par virement. Il est aussi possible de provisionner le compte en spécifiant à la banque que le montant de provision est à réserver au paiement du chèque lorsque ce dernier sera présenté à la banque du bénéficiaire. C'est alors la banque de l'émetteur qui se charge d'établir la régularisation de la situation auprès de la Banque de France : le titulaire du compte peut alors être radié du FCC et émettre à nouveau des chèques bancaires.

Lettres types

Retrouvez plus de 5000 lettres types pour répondre et vous faire entendre au quotidien.

Voir les lettres types
Publicité