L'épargne logement est un système qui fonctionne en deux phases successives: dans un premier temps, vous épargnez sur un plan ou un compte puis,

Quelles sont les caractéristiques communes aux prêts d'épargne logement ?

L'épargne logement est un système qui fonctionne en deux phases successives: dans un premier temps, vous épargnez sur un plan ou un compte puis, grâce à l'épargne accumulée, vous pouvez obtenir un prêt plus ou moins important. Les conditions de ce prêt sont différentes selon l'instrument d'épargne que vous aurez choisi (plan ou compte), même si certaines dispositions sont communes.

Quels sont les bénéficiaires ?

Tout titulaire d'un plan d'épargne logement (PEL) ou d'un compte d'épargne logement (CEL) peut demander un prêt d'épargne logement, sous réserve que les conditions de fonctionnement et de durée de l'épargne préalable aient été respectées et que l'objet du prêt soit conforme à la loi.

De plus, s'il n'est pas exigé de versements réguliers durant la phase d'épargne du compte épargne logement, un minimum d'intérêts acquis est toutefois demandé pour obtenir un prêt CEL. 

Peut-on céder ses droits à prêt ?

L'une des particularités de l'épargne logement est que vous pouvez utiliser vos droits à prêt pour votre propre opération immobilière ou les céder à un membre de votre famille (Code de la construction et de l'habitation, Art. R. 315-13 et R. 315-35). Si vous êtes vous-même titulaire d'un compte ou d'un plan, vous pourrez ainsi bénéficier des droits à prêt qui vous seront cédés par:

  • votre conjoint;

  • vos ascendants, descendants, frères, sœurs, oncles, tantes, neveux et nièces ou ceux de votre conjoint;

  • les conjoints des frères, sœurs, ascendants et descendants de votre conjoint ou de vous-même.

Les possibilités de cession de droit à prêt sont également fonction des deux paramètres suivants:

  • le cédant et le bénéficiaire de la cession sont-ils titulaires d'un plan ou d'un compte?

  • quelle est l'ancienneté de leur plan ou de leur compte?

Le tableau ci-après résume les différents cas de figure.

Les cessions de droits à prêt sont impossibles entre cousins, entre concubins et entre partenaires pacsés.

Dans le langage courant, on parle de cession de plan ou de compte. En réalité, seuls sont cédés les droits à prêt. Celui qui les cède reste titulaire de son plan ou de son compte; il conserve le capital et les intérêts de son épargne.

PRODUIT SOUSCRIT PAR LA PERSONNE QUI CEDE SES DROITS A PRET

Produit détenu par le bénéficiaire

de la cession

Produit souscrit par le cédant

CEL 12 mois mini

CEL 18 mois mini

PEL 3 ans mini

Néant

non

non

non

CEL 12 mois mini

non

oui

non

CEL 18 mois mini

oui

oui

non

PEL 3 ans mini

oui

oui

oui

Ainsi, par exemple:

  • si vous détenez un CEL depuis au moins 12 mois, vous pourrez céder vos droits à prêt à une personne (conjoint, ascendants, descendants...) elle-même titulaire d'un CEL depuis au moins 18 mois ou d'un PEL depuis au moins 3 ans; en revanche, vous ne pourrez pas lui céder vos droits à prêt si elle n'a ni plan ni compte, ou si son CEL est ouvert depuis moins de 18 mois;

  • si vous détenez un PEL depuis au moins 3 ans, vous pourrez bénéficier de la cession de droit à prêt d'une personne (votre conjoint, vos ascendants ou descendants...) elle-même titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 12 mois, ou d'un PEL ouvert depuis au moins 3 ans. 

Quelle est la procédure ?

En règle générale, c'est l'établissement qui a géré votre épargne qui vous accordera le prêt. Mais rien n'interdit à un autre établissement, habilité à effectuer des opérations d'épargne logement, de vous accorder le prêt sur justificatif de l'attestation de droits à prêt. Le véritable problème se pose, en cas de cessions de droits ou de pluralité d'établissements de crédit, si les établissements n'arrivent pas à se mettre d'accord pour savoir qui va accorder le prêt. Pour éviter cette difficulté, la réglementation prévoit une réponse simple: l'établissement qui aura géré le compte ou le plan ayant produit le plus d'intérêts devra accorder la totalité des prêts. 

La banque peut-elle refuser de vous accorder le prêt ?

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A partir du moment où toutes les conditions sont remplies, l'établissement qui gère votre plan ou votre compte ne peut, en principe, vous refuser le prêt auquel vous avez droit. Evidemment, cette quasi-obligation ne doit pas aller à l'encontre des règles élémentaires de prudence en matière d'endettement. C'est à vous, avec votre banquier, de déterminer les conditions de votre prêt d'épargne logement, sachant qu'il est possible, pour un même montant de droit à prêt, de choisir entre plusieurs durées de remboursement et plusieurs montants de prêt.
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