Vous êtespropriétaire Pour pouvoir prétendre à l'APL, vous devez:rembourser un prêt conventionné ou un prêt PAS obtenu pour une opération

Quelles sont les conditions d'obtention de l'APL ?

Vous êtes propriétaire : 

Pour pouvoir prétendre à l'APL, vous devez:

  • rembourser un prêt conventionné ou un prêt PAS obtenu pour une opération de construction, d'acquisition ou d'agrandissement (cas d'un logement dont vous êtes déjà propriétaire);

  • occuper le logement en question à titre de résidence principale. Cela suppose que le logement soit occupé, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, au moins 8 mois par an par le bénéficiaire de l'APL, son conjoint ou les ascendants ou descendants du bénéficiaire ou de son conjoint (Code de la construction et de l'habitation, Art. L. 351-2 et R. 351-1). Pour l'application de cette règle, est assimilé au conjoint, le concubin ainsi que le partenaire lié au bénéficiaire de l'APL par un pacte civil de solidarité (PACS) (Code de la construction et de l'habitation, Art. R. 351-29).

Si vous réalisez des travaux, et que vous empruntez pour cela, vous ne pourrez éventuellement bénéficier de l'APL que s'il s'agit d'opérations d'agrandissement (par extension ou surélévation) ou d'aménagement à usage de logement de locaux non destinés initialement à l'habitation.

En revanche, des travaux d'amélioration seuls (sans acquisition préalable) ne permettent pas de bénéficier de l'APL.

Impossible de prétendre à l'APL si l'on n'assume pas directement les remboursements d'un prêt conventionné ou d'un prêt PAS: ainsi, une jeune fille s'est vue refuser le bénéfice de cette aide sous prétexte qu'elle laissait ses parents régler les charges de remboursement du prêt dont elle était titulaire (Conseil d'Etat, 25/2/1987). De même, la prise en charge des mensualités de prêt par une compagnie d'assurances empêche le bénéficiaire de l'APL de continuer de percevoir cette aide tant que dure cette situation (Conseil d'Etat, 22/6/1988).

Vous êtes locataire :

Pour bénéficier de l'APL, vous devez louer un logement ayant fait l'objet d'une convention entre le propriétaire et l'Etat. C'est le cas, notamment, des logements HLM.

Publicité
Peuvent également bénéficier de l'APL locative, sous certaines conditions, les personnes âgées ou handicapées accueillies à titre onéreux chez des particuliers, ainsi que les jeunes logés en foyers de jeunes travailleurs.

Comme en matière d'accession, l'APL locative ne peut être accordée qu'au titre d'une résidence principale.

L'APL ne peut être attribuée aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint, concubin ou partenaire pacsé.

L'APL est attribuée aux personnes de nationalité française comme aux personnes de nationalité étrangère en situation régulière.