La donation est le seul moyen juridique de transmettre de son vivant, à titre gratuit, une partie de son patrimoine (une somme d'argent ou un bien) au profit d'un donataire (époux, enfant, tiers, personne non-morale…) : un bon moyen d'organiser sa succession.
Le principe de donation

La donation est un acte irrévocable et sans contrepartie et permet d'alléger les droits de succession. Pour toute donation, le donateur doit prévenir le bénéficiaire et obtenir impérativement son accord. Il est possible d'effectuer une donation entre époux – elle est effective au décès du donateur –, aux enfants ou petits-enfants. Faute de famille, il est également possible de transmettre des biens à un tiers n'ayant pas de droit dans la succession. Il peut s'agir, par exemple, d'un proche ou d'une association. Mais si le donateur a un héritier réservataire, il ne pourra pas donner au-delà de sa quotité disponible.

Quels en sont les avantages de la donation ?

Les parents ont tout intérêt à anticiper la transmission de leur patrimoine par des donations à des membres de leur famille : enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, frères, sœurs, neveux, nièces… Ce système permet de bénéficier d'abattements et d'avantages fiscaux intéressants. Depuis le 1er janvier 2011, les parents donataires bénéficient d'un abattement sur les droits de donation de 159 325 €, les grands-parents de 31 865 € par petit enfant et un époux de 80 724 €. Les donations des arrière-grands-parents aux arrière-petits-enfants bénéficient d'un abattement de 5 310 euros.

Toutes les modalités à suivre pour réaliser une donation

La donation est un acte dit solennel. Pour être valable, le code civil exige que l'acte de donation soit établi en la forme notariée. Il faut donc établir un acte de donation devant le notaire avant de signaler la donation à l'administration fiscale. Le donataire doit ensuite déclarer les sommes données dans un délai d'un mois suivant la signature de la donation. La loi ne prévoit qu'une exception à ce principe, le don manuel. Cette donation ne concerne qu'une catégorie limitée de biens : les biens mobiliers corporels (les bijoux, les meubles, les objets d'art, de l'argent…). Seulement dans ce cas, la donation ne nécessite pas d'acte notarié et peut-être faite par acte sous seing privé.

Le cas particulier de la donation-partage
Publicité
La donation-partage est un outil de transmission efficace pour tous ceux qui veulent éviter les inconvénients d'une succession mal préparée. Elle permet à toute personne, non seulement de donner de son vivant certains biens à ses héritiers (enfants, petits-enfants, frères, sœurs, neveux, nièces…) mais aussi de répartir entre eux tout ou partie de son patrimoine. Ce partage est définitif. Il porte sur des biens possédés au moment de la donation et ne pourra pas être remis en question lors de l'ouverture de la succession après le décès du donateur. Ce type de donation doit également être accepté par le donatairedans un acte notarié.

Lettres types

Retrouvez plus de 5000 lettres types pour répondre et vous faire entendre au quotidien.

Voir les lettres types
Publicité

Contenus sponsorisés

Publicité